Divorce
Quand un des conjoints qui se sépare ne réside pas au Québec
Dans le cadre d’un dossier de divorce, si l’une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada, les
Toutefois, si les deux parents s'entendent pour utiliser le modèle québécois, ils le peuvent.
Les règles sont accessibles sur le
Dernière mise à jour : 6 avril 2023
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