À propos du divorce
Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge.
Les trois causes permettant le divorce
Selon la loi fédérale sur le divorce 
, il n’y a qu’un seul motif de divorce : l’échec du mariage.
Celui-ci est reconnu uniquement dans les cas suivants :
- les époux vivent séparément depuis au moins un an et vivent toujours séparément au moment où le jugement de divorce est prononcé;
- un des époux demande le divorce parce que l’autre époux a été infidèle (adultère);
- l’époux qui demande le divorce a été traité cruellement par l’autre, physiquement ou mentalement, ce qui rend la cohabitation intolérable.
Qui peut demander le divorce?
Dans le cas de la séparation depuis au moins un an, un des époux peut demander le divorce même si l’autre époux est en désaccord.
Cependant, dans les cas de l’adultère ou de la cruauté physique ou mentale, seul l’époux qui subit l’un de ces cas peut demander le divorce.
Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :
- une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
- une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
- une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.
Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.
Présenter une demande en divorce
Avant de déposer une demande en divorce, les conjoints peuvent utiliser les services d'un médiateur.
Il existe deux manières de présenter une demande en divorce, selon que les conjoints s’entendent ou non.
Si les conjoints s'entendent
Si les deux conjoints s'entendent, ceux-ci peuvent divorcer à l’amiable en présentant une demande conjointe en divorce sur projet d'accord.
Si les conjoints ne s'entendent pas
Si les conjoints ne s'entendent pas, ils doivent présenter une demande individuellement. Il n'existe pas de modèles de procédures comme la demande conjointe en divorce sur projet d'accord.
S'ils désirent de l'aide, ceux-ci peuvent consulter un conseiller juridique.
Obtenir un jugement de divorce du tribunal
Un jugement de divorce doit être demandé à Cour supérieure du district judiciaire où se trouve la résidence commune des époux ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble.
Si les époux s’entendent, ils peuvent divorcer à l’amiable.
Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce
Les frais de dépôt des demandes en séparation de corps ou de divorce sont payables :
- en argent comptant;
- par carte de débit ou de crédit;
- par chèque certifié;
- par mandat postal ou bancaire à l'ordre du ministre des Finances du Québec.
Ces frais sont indexés le 1er janvier de chaque année et se trouvent dans le Tarif des frais judiciaires .
Frais d'enregistrement fédéral
Dans le cas d’une demande en divorce, un droit de 10 $ s’ajoute pour son enregistrement au Bureau d'enregistrement des actions en divorce du ministère de la Justice du Canada .
Ce montant est payable en :
- argent comptant;
- par carte de débit ou de crédit;
- par chèque certifié;
- par mandat postal ou bancaire à l'ordre du Receveur général du Canada lors du dépôt de la déclaration.
Donations lors d'un divorce
Soulignons que :
- le divorce n’annule pas les donations consenties aux époux en considération du mariage;
- les donations entre des personnes vivantes (entre vifs) ou en raison du décès prévues au contrat de mariage peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023
