Divorce
Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge.
Séparation de fait
La séparation de fait survient généralement lorsque vous cessez de faire vie commune par suite d’une entente ou si un des conjoints abandonne la résidence familiale.
Séparation légale (de corps)
Contrairement au divorce, la séparation légale ne rompt pas les liens du mariage.
Dissolution de l'union civile
L’union civile peut être dissoute par une déclaration commune, le décès de l’un des conjoints, le mariage des conjoints ou un jugement du tribunal.
Pension alimentaire pour l'ex-conjoint
La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint.
Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint
Si votre ex-conjoint est d’accord, vous pouvez demander au tribunal une exemption de verser la pension alimentaire par l’entremise de Revenu Québec.
Partage du patrimoine familial
Le partage du patrimoine familial est fait soit par le transfert d’argent, soit par le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023
