Dissolution de l'union civile
L’union civile peut être dissoute par :
- une déclaration commune et notariée des conjoints (lorsque ceux-ci ne veulent plus vivre ensemble);
- le décès de l’un des conjoints;
- le mariage des conjoints;
- un jugement du tribunal.
La dissolution de l’union civile pour cause de mariage ou de décès ne requiert pas de démarches particulières. L’union civile est alors dissoute automatiquement.
Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :
- une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
- une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
- une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.
Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.
Déclaration commune devant le notaire
Une union civile peut être dissoute par une déclaration faite devant un notaire à deux conditions :
- Les conjoints doivent avoir réglé toutes les conséquences de cette dissolution dans un accord;
- Les intérêts des enfants communs aux deux conjoints ne doivent pas être en cause, car dans un tel cas, la dissolution devra être prononcée par le tribunal.
La déclaration et l’accord sont consignés dans des actes notariés. Ils ont les effets d’un jugement de dissolution de l’union civile à compter de la date où ils sont reçus devant le notaire.
Dissolution prononcée par le tribunal
S’il est impossible de dissoudre une union civile par une déclaration commune faite devant un notaire, la dissolution doit être prononcée par le tribunal.
Il s’agit alors d’un processus judiciaire différent du divorce et il est recommandé de recourir à un avocat.
Attention : Si un couple uni civilement désire se marier, il n’a pas besoin de dissoudre son union pour le faire. Le mariage entraînera automatiquement la dissolution de l’union civile tout en maintenant les droits et les obligations que leur union civile leur a accordés.
Donations
La dissolution de l’union civile n’annule pas les donations consenties aux conjoints en considération de l’union. Les donations entre des personnes vivantes (entre vifs) ou en raison du décès prévues au contrat d’union civile peuvent être annulées, modifiées ou maintenues par le juge.
Obtenir un jugement de dissolution civile du tribunal
Les conjoints qui veulent obtenir un jugement de dissolution de l'union civile doivent s'adresser à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve leur résidence commune, ou la résidence de l’un d’eux si le couple ne vit plus ensemble.
Si les conjoints s'entendent, ils peuvent déposer ensemble au tribunal une demande conjointe de dissolution de l'union civile.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023
