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Demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La demande conjointe en divorce sur projet d’accord vise à faire entériner par un juge un projet d’accord réglant tous les aspects et conséquences de la rupture sans recourir à l’étape du procès.
À
propos
En savoir plus sur la demande conjointe en divorce sur projet d'accord.
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Conditions
Pour déposer une demande, vous et votre ex-conjoint devez remplir certaines conditions.
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Avant de préparer votre
demande
En vue de déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, vous et votre ex-conjoint devez mener différentes démarches selon votre situation.
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Préparation de la
demande
Une fois que vous avez colligé toute l'information dont vous avez besoin, vous pouvez produire votre demande conjointe en divorce sur projet d'accord.
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Coût des
procédures
Prendre connaissance des frais de dépôt des demandes en séparation de corps ou de divorce.
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Dernière mise à jour : 6 avril 2023
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