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Demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La demande conjointe en divorce sur projet d’accord vise à faire entériner par un juge un projet d’accord réglant tous les aspects et conséquences de la rupture sans recourir à l’étape du procès.
Conditions
Pour déposer une demande, vous et votre ex-conjoint devez remplir certaines conditions.
Avant de préparer votre demande
En vue de déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, vous et votre ex-conjoint devez mener différentes démarches selon votre situation.
Dernière mise à jour : 6 avril 2023