Ce qu'est la demande conjointe en divorce sur projet d'accord
La demande conjointe en divorce sur projet d’accord permet de réduire les délais et les honoraires du processus de divorce. Elle vise à faire entériner par un juge un projet d’accord réglant tous les aspects et conséquences de la rupture sans recourir à l’étape du procès.
Certaines personnes s’adressent au palais de justice de leur région pour savoir comment préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Simple en apparence, pareille démarche ne devrait être entreprise que si les personnes concernées sont bien informées des conséquences légales de leur entente et de ses impacts actuels et futurs sur eux aussi bien que sur leurs enfants, le cas échéant.
La brochure Demande conjointe en divorce sur projet d’accord ne prétend pas répondre à toutes les situations qui peuvent se présenter lors d’une négociation au moment d’un divorce. Toutefois, cette brochure n’en constitue pas moins un outil qui aidera ceux et celles qui sont à même d’évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.
Outil d’aide au divorce conjoint pour les époux sans enfants (JuridiQC)
Vous n’avez pas eu d’enfants ensemble et vous souhaitez préparer vous-mêmes votre demande conjoint en divorce sur projet d’accord ?
L'outil d'aide au divorce conjoint de JuridiQC 
vous accompagne, de la préparation des principaux documents requis jusqu'au suivi du dossier, en passant par le dépôt des pièces au palais de justice.
Dernière mise à jour : 26 février 2024
