Conditions pour déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Pour déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, vous et votre ex-conjoint devez:
être séparés pendant au moins un an au moment où votre demande est déposée;
avoir trouvé une entente sur tous les points de votre divorce.
Vous ne pouvez pas faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord si vous voulez divorcer parce que votre conjoint a commis l'adultère ou vous a fait subir de la cruauté physique et mentale.
Dernière mise à jour :
6 avril 2023
Évaluation de la page
Votre avis a été envoyé. Merci de nous aider à améliorer Québec.ca.