Divorce
Divorce à l'amiable
L'image que l'on se fait souvent du divorce est celle qui passe obligatoirement par le conflit, le procès, les longs délais et les frais professionnels élevés.
Cependant, saviez-vous qu'il est possible de divorcer à l'amiable?
Le divorce à l'amiable peut être un choix simple et peu coûteux pour divorcer.
Dans cette page :
Avantages du divorce à l'amiable
Divorcer à l'amiable offre les avantages suivants :
- règlement rapide de la rupture;
- frais et honoraires professionnels moindres;
- meilleur climat de séparation, surtout lorsqu'il y a des enfants en jeu.
Comment divorcer à l'amiable
Il est possible de divorcer à l'amiable par une demande conjointe de divorce sur projet d'accord.
Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale
Les parties concernées par un litige en matière familiale doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par :
- une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance;
- une ordonnance, une demande, une entente ou une décision relative à la protection de la jeunesse;
- une ordonnance, un acte d’accusation, une promesse ou un engagement relatif à une question de nature criminelle.
Les parties qui sont visées par l’une des situations prévues ci-dessus doivent produire un avis au greffe et, le cas échéant, y joindre les documents qui en font la preuve. Il en va de même en cas de changement à la situation en cours d’instance.
Dernière mise à jour : 5 décembre 2024