Divorce
Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce
Les frais de dépôt des demandes en séparation de corps ou de divorce sont payables :
- en argent comptant;
- par carte de débit ou de crédit;
- par chèque certifié;
- par mandat postal ou bancaire à l'ordre du ministre des Finances du Québec.
Ces frais sont indexés le 1er janvier de chaque année et se trouvent dans le Tarif des frais judiciaires.
Frais d'enregistrement fédéral
Dans le cas d’une demande en divorce, un droit de 10 $ s’ajoute pour son enregistrement au Bureau d'enregistrement des actions en divorce du ministère de la Justice du Canada.
Ce montant est payable en :
- argent comptant;
- par carte de débit ou de crédit;
- par chèque certifié;
- par mandat postal ou bancaire à l'ordre du Receveur général du Canada lors du dépôt de la déclaration.
Dernière mise à jour : 14 novembre 2024
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