Modifier la garde d'enfants et la pension alimentaire
Modifier la garde d'enfants et la pension alimentaire
Dans cette page :
Modifier la pension alimentaire en ligne
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) vous permet de modifier la pension alimentaire de vos enfants de moins de 18 ans, et ce, à moindre coût.
Ce service s'adresse à vous si :
Vous et votre ex-conjoint résidez au Québec.
Le montant de la pension alimentaire actuelle a été fixé par un jugement.
Votre situation financière ou celle de votre ex-conjoint a changé.
La situation de vos enfants nécessite de revoir la pension alimentaire.
Coût : 53 $ Ce montant est indexé chaque année.
Le service est sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique.
Principales étapes
Assurez-vous d’être admissible en remplissant un court questionnaire en ligne.
Créez votre compte pour faire votre demande en ligne de façon simple et sécuritaire. Vous pouvez la faire seul ou avec votre ex-conjoint.
Traitement de votre demande dans un délai de 3 à 6 mois.
Le Service d’aide à l’homologation (SAH) vous permet de réviser la garde, les droits d’accès ou la pension alimentaire de vos enfants ou de votre ex-conjoint, et ce, à moindre coût.
Vous pouvez aussi modifier la pension alimentaire de vos enfants majeurs, mais ils doivent en être informés. De plus, s'ils sont d'accord et qu'ils sont autonomes financièrement, il est possible d'annuler leur pension alimentaire.
Ce service s'adresse à vous si :
Vous et votre ex-conjoint résidez au Québec
Vous avez un jugement rendu en matière de garde d’enfants ou de pension alimentaire pour enfants ou pour ex-conjoint
Vous vous êtes entendu avec votre ex-conjoint pour modifier ce jugement
Coût : 318,50$ par parent Ce montant est indexé chaque année et est sujet à changement sans préavis.
Le service est sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution. Bien que ce service soit administré par un bureau d’aide juridique, il est accessible à tous les parents séparés.
Principales étapes
Remplissez le formulaire de demande et rassemblez les documents importants (copie du jugement à modifier, copie du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, preuves de revenus s’il y a lieu, etc.).
Prenez rendez-vous au bureau d'aide juridique situé le plus près de votre résidence pour soumettre votre demande avec votre ex-conjoint ou séparément.
Un avocat vous accompagne de la préparation des documents jusqu’à l’obtention du nouveau jugement.
