Recours à la médiation familiale

Tous les parents ayant des enfants à leur charge peuvent avoir recours à la médiation en tout temps :

• lorsque les parents recherchent de l'information ou une entente à l'amiable après la séparation (avant d'entamer des procédures judiciaires); 
• lorsqu'ils veulent en arriver à une entente qu'ils ne veulent pas faire homologuer par le tribunal. Ce type d'entente ne produit toutefois aucun effet juridique. Par conséquent, si l'entente n'est pas respectée, la personne qui s'estime lésée devra présenter une demande à la cour; 
• lorsqu'ils ont déjà déposé leur demande de divorce ou de séparation de corps (pour les conjoints mariés) ou une demande de fixation du droit de garde et d'accès et de pension alimentaire (pour les conjoints de fait), mais qu'ils n'ont pas encore été entendus par le tribunal parce qu'il existe entre eux un différend relativement à la garde des enfants, aux aliments dus ou au patrimoine familial et aux autres droits patrimoniaux résultant du mariage; 
• s'ils ont déposé une demande en révision au sujet d'un différend sur la garde, l'accès ou les aliments; 
• s'ils ont déjà obtenu un jugement ou se sont entendus et que des changements sont survenus.