Médiation pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge

La médiation est un moyen qui permet de régler votre séparation à l’amiable.

Un médiateur, une personne neutre, peut vous accompagner pour trouver des solutions satisfaisantes à votre contexte de séparation.

Par exemple, il peut vous aider à discuter, avec votre ex-conjoint(e), du partage des biens en fonction du patrimoine familial ou de votre état matrimonial.

Vous avez droit jusqu’à 3 heures gratuites en compagnie d’un médiateur accrédité.

Vous êtes admissible si vous :

• êtes en processus de séparation;
• n’avez pas d’enfant ou d’enfant commun à charge.

Votre état matrimonial (marié, uni civilement ou conjoint de fait) n’influence pas votre admissibilité.

Exemples de couples admissibles

Couple sans enfant
Kim et William étaient en couple, mais se séparent. Ils n’ont pas eu d’enfant ensemble pendant qu’ils étaient en couple.

Couple qui n’a pas d’enfant à charge
Mario et Martin étaient en couple, mais se séparent. Mario a eu une fille avec Nadine il y a 35 ans. La fille de Mario n’habite plus avec lui depuis 10 ans et est autonome financièrement. Mario n’a donc plus d’enfant à charge.

Famille recomposée sans enfant commun à charge
Nadège et Thomas étaient en couple, mais se séparent. Nadège et Thomas n’ont pas eu d’enfant ensemble pendant qu’ils étaient en couple. Mais le fils de Nadège, issu d’une union précédente, et âgé de 13 ans, habitait avec elle et Thomas. Le fils de Nadège n’est pas un enfant commun à charge, parce qu’il n’est pas issu de l’union avec Thomas. 

Couple qui n’a plus d’enfants communs à charge
Gilbert et Raymonde se séparent après 40 ans de vie commune. Trois enfants sont issus de leur union. Tous leurs enfants sont majeurs, n’habitent plus avec eux et sont autonomes financièrement. Leurs enfants communs ne sont plus à leur charge.

Vous pouvez notamment discuter des sujets suivants dans le cadre de la médiation :

• le partage des biens, comprenant le patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux découlant du mariage ou de l’union civile, s’il y a lieu; 
• le partage des biens acquis conjointement pendant les années de vie commune; 
• une pension alimentaire pour conjoint (s’il y avait mariage ou union civile, ou entre conjoints de fait qui avaient prévu un tel soutien dans une convention de vie commune).

Informez-vous sur le contenu et le déroulement de la médiation et de l’après-médiation.

Le ministère de la Justice paye les honoraires des médiatrices et médiateurs familiaux accrédités  pour un maximum de 3 heures.

Cette durée comprend, le cas échéant, le temps consacré au travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation. 

Le tarif du médiateur que vous mandatez doit être exactement de 130 $ l’heure, sinon il ne sera pas payé par le Ministère. Veuillez vous en assurer.

Le Ministère ne paye pas les honoraires pour

• modifier une entente existante
• faire réviser un jugement rendu sur la demande principale;
• les heures supplémentaires nécessaires à l’obtention d’une entente (c’est-à-dire les heures qui excèdent les 3 premières heures gratuites);

Le Ministère ne défraie pas non plus les frais administratifs, par exemple pour : 

• l’ouverture d’un dossier;
• les appels interurbains;
• les photocopies;
• etc.

Enfin, les frais et les honoraires associés à l’obtention d’un jugement ne sont pas couverts par le Ministère.

Trouvez les coordonnées d’un médiateur familial accrédité  près de chez vous.

Informez-vous également sur le rôle du médiateur.