Séparation des couples en union de fait

Si vous n'êtes pas mariés ou unis civilement, les dispositions du Code civil du Québec se rapportant au patrimoine familial ne s'appliquent pas à vous.

Afin d’éviter bien des problèmes lors d’une rupture ou d’un décès, vous pouvez prévoir que vos biens soient partagés équitablement, et ce, de deux façons :  

Lors de la rupture, le règlement peut se faire selon les termes du contrat de vie commune. Tous les termes doivent être exécutés intégralement pour régler les obligations des conjoints l'un envers l'autre (donation, partage des biens, somme forfaitaire, etc.).

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Portée de cette section

Les informations de cette page concernent seulement les conjoints qui vivaient en union de fait et qui se séparent.

Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune

Quand il existe un contrat de vie commune, celui-ci doit être respecté de part et d’autre. En cas de non-respect par l’un des conjoints, il est possible de s'en remettre à la cour pour le faire appliquer. 

Seules les clauses du contrat concernant les enfants (la pension alimentaire à verser, le droit de garde, le droit de visite, etc.) peuvent être modifiées, au besoin, par un juge dans le but de protéger leurs droits et d'assurer leur bien-être.

Lorsqu'il y a un testament

Contrairement au contrat de vie commune, le testament n’offre pas les mêmes garanties, car il ne s’agit pas d’un contrat qui doit être respecté.

Cependant, le testament est un acte unilatéral, car chaque conjoint peut modifier son testament jusqu’à son décès sans en aviser l’autre.

Il s’agit donc d’une solution fondée sur la confiance.

Séparation à l'amiable

Lors de la séparation, vous pouvez aussi la régler à l’amiable. 

Elle peut, par exemple, être conclue avec ou sans l'assistance d'un médiateur, d'un notaire ou d'un avocat.

Elle permet de prévoir les modalités :

  • de la garde des enfants;
  • du montant de la pension alimentaire des enfants; 
  • des droits de visite et de sortie du parent qui n'a pas la garde des enfants;
  • du partage des biens, s’il y a lieu.

Les étapes suivant la médiation familiale peuvent s’appliquer dans le cas d’une séparation à l’amiable. À ce sujet, vous pouvez consulter la section intitulée « Après la médiation ».

Lorsqu'il est impossible de s'entendre

Si vous ne vous entendez pas, vous pouvez obtenir de l'aide d'un médiateur familial Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou d'un conseiller juridique. 

En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal.

Obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait

À la fin de la vie commune, peu importe la durée de celle-ci, les ex-conjoints de fait n'ont aucune obligation alimentaire légale l'un envers l'autre. 

Ainsi, même si vous êtes dans le besoin et que votre ex-conjoint de fait touche des revenus substantiels, vous n'avez droit à aucune pension alimentaire pour subvenir à vos propres besoins. 

Par contre, l'obligation alimentaire des 2 parents à l'égard de l'enfant demeure. 

Sur ce sujet, consultez les sections suivantes :

Partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait

Les conjoints de fait qui se séparent peuvent demander le partage de leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pendant la période de leur union. 

Ce partage n’est pas automatique, contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement. Les conjoints doivent tous les deux en faire la demande.

Pour plus de détails sur les démarches de partage de revenus, consultez la section sur le sujet dans le site Internet de Retraite Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Toutefois, avant que les conjoints de fait prennent une décision à ce sujet, il est recommandé qu’ils demandent une simulation des effets de ce partage.

Dernière mise à jour : 23 mai 2024

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