Exécution réciproque pour ordonnance alimentaire rendue à la suite d’un divorce canadien

Vous devez répondre à toutes les conditions suivantes pour transmettre, à partir d’une autre province ou d’un territoire du Canada, une procédure en lien avec une ordonnance alimentaire liée à un divorce canadien :

1. Vous résidez dans une province ou un territoire canadien autre que le Québec*;
2. Vous avez obtenu un jugement de divorce par un tribunal au Canada;
3. Votre ex-époux ou ex-épouse réside au Québec;
4. Vous souhaitez obtenir, modifier, annuler, suspendre une ordonnance alimentaire prévoyant une pension alimentaire pour vous ou votre enfant, ou vous désirez vous en désister.

* Vous pouvez entreprendre des procédures si vous habitez à l’extérieur du Canada, dans l’un des 9 États américains suivants : Californie, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie, Vermont.

Daniel réside en Ontario. Il veut faire modifier la pension alimentaire établie lors de son divorce avec Sylvie, qui prévoit qu’il doit payer une pension alimentaire à ses enfants qui résident au Québec. Il utilise les ressources de cette page.

Jeanne réside au Québec. Elle veut faire modifier le montant de la pension alimentaire qui lui est versé par Alex, son ex-époux, qui réside en Alberta. Jeanne n’utilisera pas les ressources de cette page. Elle s’informera auprès du gouvernement de l’Alberta pour effectuer ses démarches.

Roger réside au Québec. Il veut faire modifier le montant de la pension alimentaire qu’il doit verser à ses enfants qui résident au Québec à la suite de son divorce avec Esther. Roger n’utilisera pas les ressources de cette page. Il s’informera des procédures touchant la pension alimentaire pour enfants au Québec.

Remplissez le formulaire Demande d’obtention d’une ordonnance alimentaire (DOCX 55 Ko) pour demander au tribunal que votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une pension alimentaire pour votre enfant ou pour vous-même.

Remplissez le formulaire Demande de modification, d’annulation ou de suspension d’une ordonnance alimentaire (DOCX 80 Ko) pour demander au tribunal qu’il modifie, annule ou suspende une pension alimentaire payable par votre ex-époux ou ex-épouse au bénéfice de votre enfant ou de vous-même.

Remplissez le formulaire Désistement (DOCX 24 Ko) pour vous désister d’une demande d’obtention ou de modification, d’annulation ou de suspension d’une ordonnance alimentaire.

Transmettez vos formulaires à l’autorité responsable de l’exécution réciproque de la province ou du territoire où vous habitez. Cette Autorité enverra vos documents au Québec. Vous ne devez pas les envoyer vous-même au Québec.

Formulaire de réponse

Réponse de la partie défenderesse à la demande d’obtention, de modification, d’annulation ou de suspension d’une ordonnance alimentaire (articles 18.1 et 19 de la Loi sur le divorce) (DOCX 60 Ko).