Retrait de l’application du patrimoine d’union parentale

Une fois l’union parentale formée, vous pouvez convenir avec votre conjoint que les règles du patrimoine d’union parentale ne s’appliqueront pas à vous pour le futur.

Pour être valide, ce retrait doit être fait par acte notarié.

Si le retrait est fait dans les 90 jours qui suivent le début de l’union parentale (généralement à la naissance d’un enfant), le patrimoine d’union parentale ne se formera pas.

Si vous vous retirez de l’application du patrimoine d’union parentale après ce délai de 90 jours, vous devrez partager ce qui a été accumulé entre le début de l’union parentale et la date du retrait.  

Assujettissement conventionnel

Dans le cadre d’un assujettissement conventionnel à l’union parentale, vous pouvez prévoir à même votre convention que les règles du patrimoine d’union parentale ne s’appliqueront pas à vous de sorte qu’aucun patrimoine d’union parentale ne sera constitué.

Toutefois, pour que le retrait demeure valide advenant que vous et votre conjoint deveniez parents d’un nouvel enfant commun, il devra être confirmé par acte notarié en minute dans les 90 jours de la naissance ou de l’adoption de cet enfant.