Modification de la composition du patrimoine d’union parentale

Vous pouvez convenir d’un commun accord avec votre conjoint d’ajouter des biens au patrimoine d’union parentale. Par exemple, vous pouvez décider que les gains inscrits dans vos régimes de retraite pendant l’union font partie de ce patrimoine.

Vous pouvez également convenir avec votre conjoint d’exclure des biens du patrimoine d’union parentale (véhicules, résidence, etc.). Pour être valide, cette exclusion doit être faite par acte notarié.

À titre d’exemple, Marie ne peut pas prendre la décision seule de soustraire certains éléments du patrimoine d’union parentale. Son conjoint, Benoit, doit donner son accord. Finalement, cette décision commune doit être notariée.

Assujettissement conventionnel

Dans le cadre d’un assujettissement conventionnel à l’union parentale, vous pouvez, à même votre convention, ajouter ou exclure des biens du patrimoine d’union parentale.

Toutefois, pour que l’exclusion demeure valide advenant que vous deveniez parents d’un nouvel enfant commun, elle devra être confirmée par acte notarié en minute dans les 90 jours de la naissance ou de l’adoption de cet enfant.