Appel de projets visant à initier des modèles d’hébergement réservés aux personnes victimes d’exploitation sexuelle

La mise en place d’hébergements spécialisés destinés aux personnes victimes d’exploitation sexuelle constitue un besoin important selon les participantes et les participants aux consultations entourant l’élaboration du Plan d’action gouvernemental 2026-2029 en réponse aux recommandations de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs (PACSESM). L’offre d’hébergement et la réponse à des besoins de base sont des solutions concrètes qui offrent aux personnes un répit nécessaire pour stabiliser leur situation, se reconstruire, s’engager vers un processus de sortie de prostitution et travailler un projet de vie.

Cet appel de projets s’inscrit en continuité et en complémentarité avec le financement d’activités spécifiques déjà offert par le Secrétariat à la condition féminine (SCF) en matière d’hébergement pour les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution, lesquelles s’inscrivent dans la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 (PDF 1,81 Mo).

Trois projets seront retenus au terme de l’appel de projets.

L’appel de projets a pour objectif de développer ou de consolider des modèles d’hébergement réservés aux personnes victimes d’exploitation sexuelle.

Les projets doivent viser le développement de modèles d’hébergement réservés aux personnes victimes d’exploitation sexuelle. Ils doivent être adaptés aux réalités des personnes victimes d’exploitation sexuelle ayant un vécu dans l’industrie du sexe, lesquelles sont majoritairement des femmes.

L’appel de projets tient compte de la mobilisation et de la concertation déjà amorcées dans certaines régions. Les projets doivent donc démontrer des partenariats structurants ou l’existence d’autres sources de financement contribuant à assurer la viabilité du projet.

Le financement du SCF vise le développement ou la consolidation de modèles adaptés (coordination, intervention, charge de projet, expertise clinique, outil, évaluation, etc.), mais ne soutient pas les immobilisations ni le fonctionnement de base de l’organisme.

Certains critères relatifs aux projets et aux demandeurs doivent être respectés pour que les projets soient admissibles.

Pour être admissibles, les projets doivent :

• répondre à l’objectif de l’appel de projets;
• être réalisés sur le territoire du Québec;
• n’être encadrés par aucune règle budgétaire d’un autre ministère ou organisme;
• viser l’atteinte de cibles selon les indicateurs suggérés dans la section des critères d’évaluation des demandes;
• soutenir des activités qui ne visent pas la défense des droits;
• exclure le fonctionnement de base du demandeur (ex. : matériel, locaux ou salaire des employées et employés qui ne sont pas attitrés à la réalisation du projet, etc.);
• se terminer au plus tard trois ans après le début du projet. Cette durée maximale ne garantit pas le renouvellement de la subvention.

Certains projets pourraient ne pas être admissibles. Par exemple :

• Projet dont les activités correspondent à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment d’hébergement;
• Projet visant des activités de revendication;
• Projet non cohérent avec la définition gouvernementale de l’exploitation sexuelle.

Les demandeurs admissibles sont les suivants :

• Les organismes à but non lucratif immatriculés au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
• Les personnes morales sans but lucratif immatriculées au Registraire des entreprises du Québec (REQ). (À l’exception des associations de fonctionnaires, occasionnels et assimilés, formées pour des fins sportives, sociales ou culturelles.)
• Les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent.

Les demandeurs doivent par ailleurs :

• détenir une expérience d’une durée minimale de deux ans en matière de soutien, d’accompagnement et d’intervention auprès des personnes victimes d’exploitation sexuelle. Si le demandeur ne détient pas deux ans d’expérience, il doit faire la démonstration que son ou ses partenaires, directement impliqués dans la mise en œuvre du projet, détiennent cette expérience.
• soumettre au minimum une lettre de partenariat d’un partenaire qui contribue directement à la mise en œuvre du projet.

En plus des demandeurs qui ne sont pas nommés ci-haut, les demandeurs suivants ne sont pas admissibles :

• Les individus.
• Les coopératives à l’exception des associations coopératives d’économie familiale.
• Les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec.
• Les organisations en situation de faillite.
• Les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants, inscrits au RENA.
• Les organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le SCF au cours des deux années précédant la demande d’aide financière.
• Les organismes qui n’ont pas terminé leur première année d’activités au moment du dépôt de la demande d’aide financière.
• Tout organisme qui ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.
• Tout organisme qui reçoit déjà un financement d’activités spécifiques du SCF pour sa ressource d’hébergement destinée aux personnes victimes d’exploitation sexuelle.

L’aide financière maximale sera versée sur trois ans, de la façon suivante :

Les demandeurs doivent soumettre au minimum une lettre de partenariat (PDF 1,19 Mo) d’un partenaire qui contribue directement à la mise en œuvre du projet.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

• Les salaires incluant les avantages sociaux.
• Les honoraires professionnels.
• Les frais de déplacement, dans le respect des barèmes en vigueur au sein du gouvernement du Québec.
• Les frais liés aux outils permettant la réalisation du projet. Ces outils ne comprennent pas les dépenses d’immobilisation qui permettraient la réalisation du projet (voir les dépenses non admissibles).
• Les fournitures de bureau.
• Les activités de promotion et de communication.
• Les frais de vérification comptable.
• La portion des taxes pour laquelle le bénéficiaire de l’aide financière ne reçoit pas un crédit de taxe sur les intrants (CTI), un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), un remboursement, une exemption ni une exonération de la TPS ou de la TVQ.
• Les frais d’évaluation du projet, pour un maximum de 15 % du total des dépenses admissibles du projet.
• Les frais de gestion, pour un maximum de 8 % du total des dépenses admissibles.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• Les salaires de base du personnel du demandeur et de ses partenaires qui ne sont pas liés à la mise en œuvre du projet;
• Les dépenses d’immobilisation, les dépenses courantes et les frais de fonctionnement habituels du demandeur et de ses partenaires;
• La portion des taxes pour laquelle le bénéficiaire de l’aide financière reçoit un crédit de taxe sur les intrants (CTI), un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), un remboursement, une exemption ou une exonération de la TPS ou de la TVQ;
• Les dépenses engagées avant la signature de la confirmation écrite d’une promesse d’aide financière de la ministre ou de la personne dûment autorisée à la représenter;
• Les frais liés aux activités de lobbyisme, de représentation, à l'action politique non partisane et aux manifestations;
• Les dépenses visées par des règles budgétaires déjà approuvées par le gouvernement du Québec concernant les organisations du réseau de la santé et des services sociaux, les organisations du réseau de l’éducation et de l’enseignement supérieur et les organisations du réseau de la famille.
• Un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une des deux situations suivantes :
  • Est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA;
  • A fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou organisme du gouvernement du Québec.

Les projets soumis seront évalués selon les critères suivants :

• La capacité du bénéficiaire à mener le projet, évaluée sur la base :
  • de l’expertise du demandeur et de ses partenaires en lien avec l’objet de la demande d’aide financière;
  • de son rapport annuel (précision et pertinence de l’énoncé de la mission, détail des activités);
  • de sa gouvernance (date de la dernière assemblée générale annuelle, composition du conseil d'administration, diversité d’expertise et provenance de ses membres);
  • de ses états financiers (nature de la vérification comptable, bilan financier annuel, proportion de l’aide financière demandée).
• La qualité et la pertinence du projet eu égard à l’objectif, évaluées sur la base :
  • de la problématique (documentation, clarté, sources);
  • des besoins à satisfaire (documentation, clarté, sources);
  • des activités proposées (nature, pertinence, réponse aux besoins);
  • des effets visés (précision, documentation, sources);
  • de la population ciblée (identification des caractéristiques, pertinence et réalisme des moyens de joindre la population ciblée, prise en compte des réalités et des besoins différenciés selon les sexes);
  • de l’adéquation du projet avec l’objectifs de l’appel de projets;
  • de l’échéancier du projet (précision, réalisme);
  • du montage financier du projet (précision des catégories budgétaires, équilibre budgétaire, admissibilité des frais, cohérence entre le montant demandé et la taille de la population ciblée).
• Les répercussions concrètes du projet, évaluées sur la base :
  • des résultats de mise en œuvre attendus (cohérence, efficacité, réalisme des cibles);
  • des résultats attendus en matière d’effets (cohérence, efficacité, réalisme des cibles).

Le processus de sélection des demandes d’aide financière comporte les étapes suivantes :

1. Analyse de l’admissibilité : selon les critères d’admissibilité auxquels se rattache la demande d’aide financière.
2. Analyse de la proposition : selon les critères d’évaluation auxquels se rattache la demande d’aide financière.
3. Recours à l’expertise d’un autre ministère ou organismes : lors de l’analyse d’une demande d’aide financière, l’expertise d’un autre ministère ou organisme gouvernemental peut être demandé afin de s’assurer de la pertinence de la demande, de la complémentarité et de l’absence de dédoublement de financement avec les autres interventions gouvernementales.
4. Recours à un comité consultatif : un comité consultatif peut être mis en place pour évaluer les demandes et lui faire une recommandation, si nécessaire.
5. Recommandation à la ministre : au terme de l’analyse de la demande, le SCF soumet une recommandation à la ministre à l’égard de l’octroi de l’aide financière.
6. Décision : les décisions seront communiquées par écrit aux demandeurs.
7. Signature d’une convention : le bénéficiaire et la ministre signent une convention d’aide financière.

Lors du dépôt de la demande d’aide financière, l’organisme demandeur doit soumettre les documents suivants :

• Formulaire de dépôt d’une demande d’aide financière (PDF 0,99 Mo) dûment rempli et signé.
• Budget du projet (XLSX 53 Ko) dûment rempli.
• Copie des lettres patentes précisant les objets pour lesquels la corporation est constituée.
• Copie des règlements généraux ou l’équivalent.
• Copie du dernier rapport annuel, ou l’équivalent, adopté par son conseil régissant le demandeur, ou l’équivalent.
• Copie des états financiers du dernier exercice financier terminé, obligatoirement vérifiés par une experte-comptable autorisée ou un expert-comptable autorisé, et adoptés par le conseil d’administration ou le conseil régissant le demandeur.
• Résolution du conseil d’administration ou du conseil régissant le demandeur, autorisant la personne représentant le demandeur à soumettre une demande d’aide financière, à signer les documents relatifs à la demande et à signer la convention d’aide financière (voir le modèle de résolution (DOCX 27 Ko)). Le cas échéant, toute preuve qui atteste d’une délégation de signature (ex. : extrait des règlements généraux) pourrait être acceptée.
• Lettre de partenariat (PDF 1,19 Mo) pour chaque partenaire essentiel.

Le dossier doit être transmis en un seul courriel en compressant les documents, et ce, au plus tard le 30 septembre 2026 à 17 h.