Appel de projets en matière de lutte contre l’homophobie et la transphobie

Le Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie du Secrétariat à la condition féminine (SCF (BLCHT)) coordonne le Programme d’aide financière en matière de lutte contre l’homophobie et la transphobie (PAFLCHT). Le PAFLCHT est un programme d’aide financière destiné aux organismes qui réalisent des projets pouvant contribuer à prévenir et à combattre les préjugés et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et sur l’identité ou l’expression de genre ainsi que des projets visant à favoriser la pleine reconnaissance des personnes de la diversité sexuelle et de genre dans la société québécoise. Le programme vise également à soutenir des projets en matière de développement de la capacité organisationnelle des demandeurs admissibles des communautés LGBTQ+.

Le présent appel de projets vise à soutenir des projets de nature ponctuelle, qui ne font pas partie des activités de fonctionnement régulier de l’organisme qui dépose une demande d’aide financière. Les projets doivent être réalisés sur une période n’excédant pas 24 mois.

Le Programme vise l’octroi d’une aide financière afin de soutenir des organismes dans la mise en œuvre et le déploiement de projets qui contribuent à :

• informer et sensibiliser les populations quant aux réalités des personnes de la diversité sexuelle et de genre;
• développer et mettre en œuvre des méthodes et outils de prévention et d’intervention visant à favoriser le mieux-être des personnes de la diversité sexuelle et de genre;
• augmenter la capacité et l’autonomie organisationnelle des organismes LGBTQ+.

Le Programme soutien des projets ponctuels, réalisés sur une période de 12 ou de 24 mois. Ils peuvent comprendre une ou plusieurs activités.

Cette année, le SCF (BLCHT) convie les organismes admissibles à soumettre des projets qui ciblent plus particulièrement :

• le soutien psychosocial et légal aux personnes qui ont été exposées aux thérapies de conversion et à leur entourage;
• l'augmentation de l’offre de services disponible pour les personnes autochtones LGBTQ et bispirituelles;
• la lutte contre les discours haineux, les crimes motivés par la haine et la désinformation visant les personnes de la diversité sexuelle et de genre;
• la sensibilisation à la diversité sexuelle et de genre dans les milieux jeunesse, dont les réseaux des maisons des jeunes.

Les projets qui ne s’inscrivent pas directement dans ces priorités demeurent admissibles, la sélection des projets restant basée sur leur qualité et leurs retombées.

Relatifs au projet

Pour être admissible au Programme, une demande d’aide financière doit répondre aux critères suivants :

• Concerne un projet d'une durée d'un an à deux ans;
• Répondre à un ou à plusieurs des objectifs généraux du Programme;
• Servir à la réalisation d’activités sur le territoire du Québec;
• N’être encadrée par aucune règle budgétaire d’un autre ministère ou organisme;
• Viser l’atteinte de cibles selon des indicateurs suggérés au point 3 des critères de sélection des demandes;
• Soutenir des activités qui ne visent pas la défense des droits (activités de représentation et activités liées à l’action politique non partisane et à la mobilisation sociale);
• Exclure le fonctionnement de base de l’organisme (ex. : matériel, locaux ou salaire des employés qui ne sont pas affectés à la réalisation du projet).

Les activités suivantes peuvent être financées dans le cadre d’une demande d’aide financière par projet :

• Information et sensibilisation;
• Formation;
• Promotion et diffusion;
• Développement et adaptation d’outils pédagogiques;
• Accompagnement des personnes intervenantes et des agentes et agents de sensibilisation;
• Recherche, recherche-action et évaluation;
• Accompagnement et intervention auprès de la clientèle;
• Concertation et partage d’expertise;
• Soutien à la mise en œuvre de projets et à l’accompagnement des partenaires;
• Renforcement de la capacité organisationnelle du demandeur (ex. : soutenir un exercice de planification stratégique, appuyer la formation concernant les devoirs et responsabilités, etc.).

Relatifs au demandeur

Demandeurs admissibles

Les organismes suivants sont admissibles à une demande d’aide financière par projet :

• Les organismes à but non lucratif immatriculés au Registraire des entreprises du Québec (REQ);
• Les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent;
• Les communautés autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec.

Demandeurs non admissibles

En plus des demandeurs qui ne sont pas nommés à la section précédente, les demandeurs suivants ne sont pas admissibles au Programme :

• Les individus;
• Les coopératives;
• Les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec;
• Les organisations en situation de faillite;
• Les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants, inscrits au RENA;
• Les organismes ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le SCF (BLCHT) au cours des deux années précédant la demande d’aide financière;
• Les organismes immatriculés au REQ depuis moins de 12 mois au moment du dépôt de la demande d’aide financière;
• Tout organisme qui ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

L’aide financière maximale accordée sera de 75 000 $ pour un projet d’un an, et de 150 000 $ pour un projet de deux ans.

Dans le cas d’un projet pluriannuel, l’organisme demandeur doit démontrer que la durée du projet est nécessaire pour mettre en œuvre les différentes activités et atteindre les objectifs.

Les dépenses admissibles sont celles qui sont directement liées à la réalisation du projet. Elles comprennent :

• les salaires incluant les avantages sociaux;
• les honoraires professionnels;
• les frais de déplacement, dans le respect des barèmes en vigueur au sein du gouvernement du Québec;
• les frais liés aux outils permettant la réalisation du projet. Ces outils ne comprennent pas les dépenses d’immobilisation qui permettraient la réalisation du projet;
• les fournitures de bureau;
• les activités de promotion et de communication;
• les frais de vérification comptable;
• la portion des taxes pour laquelle le bénéficiaire de l’aide financière ne reçoit pas soit un crédit de taxe sur les intrants (CTI), un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), un remboursement, une exemption ou une exonération de la TPS ou de la TVQ;
• les frais d’évaluation du projet, pour un maximum de 15 % du total des dépenses admissibles du projet;
• les frais de gestion, pour un maximum de 8 % du total des dépenses admissibles. Les frais de gestion comprennent les salaires du personnel de gestion, notamment pour l’encadrement et l’évaluation du personnel liés à la mise en œuvre du projet, les frais associés au recrutement ou à l’embauche de main d’œuvre impliquée dans le projet, la représentation du projet auprès des partenaires et des bailleurs de fonds, etc.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• Les salaires de base du personnel du demandeur et de ses partenaires qui ne sont pas liés à la mise en œuvre du projet;
• Les dépenses d’immobilisation, les dépenses courantes et les frais de fonctionnement habituels du demandeur et de ses partenaires;
• La portion des taxes pour laquelle le bénéficiaire de l’aide financière reçoit soit un crédit de taxe sur les intrants (CTI), un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), un remboursement, une exemption ou une exonération de la TPS ou de la TVQ;
• Les dépenses engagées avant la signature de la confirmation écrite d’une promesse d’aide financière de la ministre ou de la personne dûment autorisée à la représenter;
• Les frais liés aux activités de lobbyisme, de représentation, à l'action politique non partisane et à la mobilisation sociale.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une des deux situations suivantes :

• Est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants, inscrits au RENA;
• A fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.

Les projets soumis seront évalués selon ces critères :

1. La capacité du bénéficiaire à mener le projet, évalué sur la base :
   • de l’expertise du demandeur et de ses partenaires en lien avec l’objet de la demande d’aide financière;
   • de son rapport annuel (précision et pertinence de l’énoncé de la mission, détail des activités);
   • de sa gouvernance (date de la dernière assemblée générale annuelle, composition et diversité d’expertise et de provenance des membres du conseil d’administration);
   • de ses états financiers (nature de la vérification comptable, bilan financier annuel, proportion de l’aide financière demandée).
2. La qualité et la pertinence du projet eu égard aux objectifs visés, évaluées sur la base :
   • de la problématique (documentation, clarté, sources);
   • des besoins à satisfaire (documentation, clarté, sources);
   • des activités proposées (nature, pertinence, réponse aux besoins);
   • des effets visés (précision, documentation, sources);
   • de la population ciblée (identification des caractéristiques, pertinence et réalisme des moyens de joindre la population ciblée, prise en compte des réalités et des besoins différenciés selon les sexes);
   • de l’adéquation du projet avec les objectifs de l’appel de projets;
   • de l’échéancier du projet (précision, réalisme);
   • du montage financier du projet (précision des catégories budgétaires, équilibre budgétaire, admissibilité des frais, cohérence entre le montant demandé et l’envergure de la population ciblée).
3. Les répercussions concrètes du projet, évaluées sur la base des résultats de mise en œuvre attendus (cohérence, efficacité, réalisme des cibles).

Le processus de sélection des demandes d’aide financière comporte les étapes suivantes :

1. Analyse de l’admissibilité : Le SCF (BLCHT) procède à l’analyse de l’admissibilité du demandeur selon les critères d’admissibilité auxquels se rattache la demande d’aide financière.
2. Analyse de la proposition : Le SCF (BLCHT) procède à l’analyse de la proposition selon les critères d’évaluation auxquels se rattache la demande d’aide financière.
3. Recours à l’expertise d’un autre ministère ou organisme : Lors de l’analyse d’une demande d’aide financière, le SCF (BLCHT) peut, lorsqu’il le juge pertinent, demander une expertise d’un autre ministère ou organisme gouvernemental afin de s’assurer de la pertinence de la demande, de la complémentarité et de l’absence de dédoublement de financement avec les autres interventions gouvernementales.
4. Recours à un comité de sélection : Le SCF (BLCHT) peut faire appel à un comité de sélection, s’il le juge opportun, pour évaluer les demandes et lui faire une recommandation.
5. Recommandation à la ministre : Au terme de l’analyse de la demande, le SCF (BLCHT) soumet une recommandation à la ministre à l’égard de l’octroi de l’aide financière.
6. Décision : Les décisions seront communiquées par écrit aux demandeurs.
7. Lorsque la décision est positive, la ministre ou la personne dûment autorisée à la représenter confirme l’aide financière au bénéficiaire.
8. Lorsque la décision est négative, le SCF (BLCHT) en informe le demandeur.
9. Signature d’une convention : Le bénéficiaire et la ministre signent une convention d’aide financière.