Ce formulaire sert à déposer une demande d’application de sanction pénale auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux en lien avec la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Toutes les demandes sont confidentielles.
Les champs suivis d'un * sont obligatoires.
Vos coordonnées sont nécessaires pour vous joindre si nous avons besoin d’un complément d’information. Elles ne seront pas divulguées à la personne ou l’établissement visé par la demande.
Décrivez, le plus précisément possible, les faits qui vous amènent à considérer qu’une personne a subi de la maltraitance. Précisez la date, l’heure et l’adresse du lieu ou des événements, si possible.
Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles. Le cas échéant, nous communiquerons avec vous pour compléter votre demande si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
Une demande n’entraînera pas systématiquement des sanctions pénales, notamment si la preuve est insuffisante pour démontrer, hors de tout doute raisonnable, les éléments constitutifs de l’infraction.
La demande et les renseignements qu'elle contient sera transmise aux membres du personnel qui en assureront le traitement. Seules les personnes autorisées auront accès à vos renseignements personnels . Voyez comment accéder à vos renseignements ou les faire rectifier.
Le formulaire sera conservé deux ans après la fermeture du dossier.
Dernière mise à jour : 12 octobre 2023
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