Confirmation et envoi
Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles. Le cas échéant, nous communiquerons avec vous pour compléter votre demande si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
Une demande n’entraînera pas systématiquement des sanctions pénales, notamment si la preuve est insuffisante pour démontrer, hors de tout doute raisonnable, les éléments constitutifs de l’infraction.
La demande et les renseignements qu'elle contient sera transmise aux membres du personnel qui en assureront le traitement. Seules les personnes autorisées auront accès à vos renseignements personnels. Voyez comment accéder à vos renseignements ou les faire rectifier.
Le formulaire sera conservé deux ans après la fermeture du dossier.