Déclarer un chèque du gouvernement du Québec encaissé sans votre autorisation

L’endossement frauduleux survient lorsque quelqu’un encaisse un chèque à votre place, sans votre autorisation. Cela peut être causé par un vol, une falsification ou une erreur de l’institution financière au moment de l’encaissement.

Si vous suspectez l’endossement frauduleux d’un chèque du ministère des Finances :

1 – Repérez la provenance du chèque

Identifiez le ministère ou l’organisme responsable, puis communiquez avec lui pour signaler l’endossement frauduleux. Le ministère ou l’organisme vous accompagnera dans le processus visant à obtenir un nouveau paiement.
 

2 – Remplissez une déclaration solennelle

Lorsque vous aurez contacté le ministère ou l’organisme responsable de votre chèque, une personne-ressource vous aidera à remplir une déclaration solennelle, dans laquelle vous confirmerez sous serment que vous n’avez pas encaissé le chèque.

3 – Faites parvenir votre déclaration solennelle au ministère ou à l’organisme responsable

Le ministère ou l’organisme responsable vous indiquera les coordonnées à utiliser pour lui acheminer votre déclaration. 

Après la réception de votre déclaration, le ministère ou l’organisme transmettra une demande de remboursement au ministère des Finances. Comptez au moins 60 jours ^{Lire le contenu de la note numéro 1} de délai pour le traitement de la demande par l’institution financière. 

Vous serez informé ou informée lorsque le remboursement sera effectué, et un nouveau paiement vous sera remis, si nécessaire.