Procuration et protection légale

Contrat de procuration

La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom.

Protection légale

Connaître les différentes mesures de représentation, préparer un mandat de protection ou envoyer des procédures judiciaires au Curateur public.

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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