Procuration
Dans plusieurs situations, vous pouvez autoriser une personne en qui vous avez confiance à accomplir certains actes à votre place au moyen d’une procuration.
Contrat de procuration
La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom.
Rémunération du mandataire
La personne qui exécute la procuration (mandataire) peut être payée ou agir gratuitement.
Obligations du mandant
La personne qui donne la procuration (mandant) a des obligations envers la personne qui exécute la procuration (mandataire).
Dernière mise à jour : 23 février 2023