Procuration

Dans plusieurs situations, vous pouvez autoriser une personne en qui vous avez confiance à accomplir certains actes à votre place au moyen d’une procuration.

Contrat de procuration

La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom.

Rémunération du mandataire

La personne qui exécute la procuration (mandataire) peut être payée ou agir gratuitement.

Obligations du mandant

La personne qui donne la procuration (mandant) a des obligations envers la personne qui exécute la procuration (mandataire).

Obligations du mandataire

La personne qui exécute la procuration (mandataire) a des pouvoirs et obligations.

Fin de la procuration

Plusieurs situations mettent fin à la procuration.

Modèles de procuration

Des modèles vous sont offerts gratuitement, par exemple pour la location d’un appartement et l’administration de rentrées d’argent ou de biens.

Dernière mise à jour : 23 février 2023