Fin de la procuration

La procuration prend fin lorsque se présente l’une des situations suivantes :

  • les deux parties ont rempli leurs obligations;
  • les obligations deviennent impossibles à exécuter;
  • le mandant révoque la procuration;
  • les pouvoirs donnés par la procuration ont pris fin;
  • le mandataire renonce à la procuration.

Elle prend également fin, entre autres, quand l’une ou l’autre partie décède, fait faillite ou est déclarée inapte par le tribunal.

Lorsque la procuration prend fin, il est recommandé d’écrire sur la procuration qu’elle n’est plus valide. Si la procuration est notariée, inscrivez sur votre copie qu’elle n’est plus en vigueur. Avisez le notaire pour qu’il l’indique aussi sur l’original et sur toute copie. Le cas échéant, avisez toutes les institutions financières et toutes les personnes avec lesquelles le mandataire a pu avoir agi que la procuration n’est plus valide. Exigez qu’on vous remette toutes les copies de la procuration. Si celle-ci n’est pas notariée, exigez aussi l’original.

Dernière mise à jour : 1er février 2023

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