Contrat de procuration
La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers.
Il existe plusieurs situations pour lesquelles vous pouvez autoriser une personne en qui vous avez confiance à accomplir certains actes à votre place au moyen d’une procuration.
Il ne faut pas confondre la procuration et le mandat de protection.
La procuration ne couvre que l’administration des biens. Elle autorise généralement une personne à accomplir pour une autre personne des actes administratifs courants, comme :
- le paiement de factures;
- des opérations bancaires;
- la signature d’un bail de logement;
- la vente d’un immeuble.
Le mandant et le mandataire
La personne qui donne la procuration s’appelle le mandant et celle qui l’accepte, le mandataire.
La procuration par écrit
Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Cependant, en cas de conflit, il vous sera plus facile de prouver vos affirmations si vous avez un écrit en main. De plus, la procuration écrite confirmera à une tierce personne que son interlocuteur est bel et bien votre mandataire.
La procuration peut prendre la forme d’un simple écrit privé ou celle d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique.
Elle devrait contenir :
- la date et le lieu de sa signature;
- la durée pendant laquelle elle est valide, le cas échéant;
- le nom du mandant et ses coordonnées;
- le nom du ou des mandataires et leurs coordonnées;
- la description de la responsabilité et des pouvoirs confiés au ou aux mandataires et leurs limites, le cas échéant;
- le délai pour accomplir les tâches confiées;
- la signature du mandant.
Vous n’avez pas besoin de témoins et vous n’êtes pas obligé de déposer la procuration chez le notaire. Il se pourrait qu’une forme particulière de procuration soit exigée selon la nature de l’acte juridique à accomplir.
Acceptation du mandat
Il n’est pas nécessaire que le mandataire assiste à la rédaction de la procuration, mais il doit en accepter la charge. Son acceptation peut être :
- expresse, c’est-à-dire énoncée de façon formelle;
- tacite, c’est-à-dire ne pas être clairement énoncée, mais déduite de son silence ou du fait qu’il a accompli des actes pour exécuter la procuration.
Procuration spéciale
Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami d’agir pour vous auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration 
conçu par cette dernière.
Procuration générale
Une procuration peut aussi être générale. Par exemple, vous pouvez demander à votre ami de s’occuper de toutes vos affaires. Dans un tel cas, le texte de la procuration est formulé en des termes si généraux qu’il limite les pouvoirs de votre ami à des actes de simple administration. Par exemple, il ne pourra pas vendre votre maison ou votre voiture sans autorisation spéciale.
La procuration générale doit être utilisée avec prudence, surtout lorsqu’elle accorde des pouvoirs étendus au mandataire.
Dernière mise à jour : 29 juin 2023
