Liste des appels d'offres en cours de vente de biens publics

Depuis le 1^er janvier 2025, au moment de la vente ou de l'achat d'un véhicule automobile usagé de 14 ans ou moins, la TVQ est calculée sur la valeur estimative du véhicule si celle-ci est plus élevée que le prix de vente convenu entre les parties. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Internet de Revenu Québec.