Guide d'achat des biens publics à vendre par encan

La clause « tel quel » signifie que les biens usagés écoulés aux enchères sont vendus sans aucune garantie après-vente, sans aucune possibilité d’échange ni de remboursement. Il n’y a aucun recours possible après l’adjudication des lots. L’inspection des biens est fortement suggérée pour prendre connaissance de l’état des biens.

Les biens excédentaires du gouvernement du Québec écoulés par vente aux enchères sont vendus sans aucune garantie, expresse ou implicite, légale, contractuelle, conventionnelle ou verbale quant à leur qualité, leur nature, leur caractère, leur quantité, leur poids ou leur taille, ni quant à leur état ou leur utilité pour un usage ou une fin quelconque. Un bien est vendu « tel quel, sans garantie », aux propres risques de l'acheteur.

Pour obtenir votre numéro d’acquéreur, au moment de votre inscription, vous devez prendre connaissance des termes et conditions particulières (PDF 267 Ko) de la vente à l’encan et les accepter.

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lorsqu'une personne achète des biens excédentaires du gouvernement du Québec vendus sans garantie au moment d'une vente aux enchères ou par appel d’offres.

Le terrain où sont exposés les autos d’occasion, les véhicules routiers usagés et le matériel connexe à vendre n’est accessible au public que le jeudi et vendredi qui précèdent le samedi de la vente à l'encan, de 8 h à 17 h. 

• Consultez les documents concernant les lots mis en vente sur le site Web.
• Lisez attentivement les conditions de la vente; certains lots peuvent comporter une mise de départ.
• Examinez les lots le jeudi et le vendredi précédant la vente aux enchères, de 8 h à 17 h.
• Imprimez les pages concernant les lots qui vous intéressent avant de vous présenter sur les lieux pour l'inspection. Elles seront utiles pour prendre des notes.

Le samedi, à partir de 8 h, la fermeture des mises commence 2 lots à la fois, à intervalle de 1 minute 30. (Exemple : lots 1 et 2 : 8 h 00 à 8 h 01 et 30 secondes, lots 3 et 4 : 8 h 01 et 30 secondes à 8 h 03, jusqu'à plus ou moins 17 h pour une vente de 700 lots ou plus tôt pour une vente de 300 lots).

L’adjudication des lots est faite au plus offrant. Des frais d’enchères de 10 % sont ajoutés au montant d'adjudication, ainsi que les taxes applicables. Les contrats relatifs aux lots adjugés sont produits et remis à l'acheteur au moment du paiement.

La Revalorisation des biens ne s’engage à accepter ni la plus haute soumission, ni aucune des soumissions.

Le paiement des biens adjugés s’effectue par carte de crédit, carte de débit, chèque visé ou traite bancaire libellé à l’ordre de CAG - Revalorisation des biens. À noter que les virements bancaires ne seront pas acceptés. 

• Le paiement est requis pour procéder à la prise de possession des biens.
• La prise de possession des biens se fait du dimanche au mardi suivant le samedi des enchères, entre 8 h et 17 h.
• Lorsque le statut du matériel roulant le permet, un « transit » peut être délivré sur le site des enchères.
• L’adjudicataire ne peut utiliser les lieux où le matériel roulant est remisé pour revendre les biens adjugés.

Les documents concernant la remise en circulation sont donnés à l’acheteur au moment où il acquitte la facture du bien acquis. Pour connaître avec exactitude la procédure de remise en circulation, consultez les règlements concernant la remise en circulation d'un véhicule remisé sur le site de la SAAQ.

L'enchérisseur ne peut, en aucun temps, retirer son enchère (article 1761 du Code civil). Le CAG peut, pour la période qu'il détermine, suspendre le droit de participer à une vente aux enchères, à toute personne qui ne respecte pas son obligation de prendre possession du bien adjugé et d'en payer le prix.