Encadrement des ventes de biens publics par appel d'offres et par encan

Les biens usagés vendus par appels d’offres ou aux ventes à l'encan proviennent des ministères et organismes du gouvernement du Québec assujettis et des établissements des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, des municipalités ainsi que des sociétés d'État.

Vous pourrez acheter des meubles de bureau d’occasion, des autos usagées et des pièces d’auto usagées ainsi qu’une multitude d’autres biens réutilisables dont des équipements de chasse et de pêche, du matériel de laboratoire, de la ferraille et autres.

La bonne réputation et la popularité des ventes à l'encan et des appels d’offres de la Revalorisation des biens reposent sur des principes de vente rigoureux.

Voici quels sont nos principes :

• Transparence : processus de disposition des biens en surplus connu des acheteurs.
• Éthique : acheteurs en concurrence sur la même base et en nombre suffisant.  
• Traitement égal pour chacun des acheteurs.
• Équité : application uniforme des règles de disposition des biens en surplus.
• Critères de conformité et adjudication des biens

Encans

Être inscrit à la liste des enchérisseurs est le seul critère de conformité à respecter pour participer aux ventes à l'encan.

Appels d’offres

Une soumission est jugée non conforme et n'est pas considérée lors de la détermination du plus haut soumissionnaire lorsqu'elle contient l'une ou l'autre des omissions, erreurs ou anomalies suivantes :

• Omission du formulaire de soumission émis par le CAG;
• Utilisation d'un formulaire de soumission autre que celui émis par le CAG;
• Soumission accompagnée de restrictions ou de conditions;
• Soumission reçue autrement que sous pli cacheté;
• Soumission reçue en retard par rapport à la date et l'heure indiquées pour le dépôt;
• Soumission décachetée avant ou après la date et l'heure limite fixées, faute d'identification appropriée sur l'enveloppe;
• Omission de signature de soumission;
• Non-respect de toute autre condition mentionnée par le CAG dans les documents d'appel d'offres et indiquée comme obligatoire.

L’adjudication des lots vendus par appel d’offres et aux enchères se fait généralement au plus haut soumissionnaire. Toutefois, la Revalorisation des biens ne s’engage à accepter ni la plus haute soumission, ni aucune des soumissions.