Cadre de référence pour la gestion des sites contaminés sous la responsabilité de l'État

Le Cadre de référence pour la gestion des sites contaminés sous la responsabilité de l’État (PDF 4.96 Mo), applicable à l’ensemble des ministères et organismes concernés, a comme principal objectif de communiquer des directives et des balises claires dans le but d’harmoniser et de coordonner la gestion des sites contaminés sous la responsabilité de l’État.  

Pour ce faire, le cadre de référence présente les phases menant à la réhabilitation d’un site, de même que quatre méthodes de travail : 

• Méthode de priorisation de la caractérisation environnementale et d’évaluation des travaux de caractérisation réalisés; 
• Méthode de classification selon les risques; 
• Méthode de priorisation de l’intervention en réhabilitation; 
• Méthode de sélection du scénario de réhabilitation. 

Ces méthodes sont accompagnées d'outils pour les mettre en application (XLSM 1.28 Mo). Les guides d'utilisateur associés à ces outils se trouvent aux annexes I à IV du cadre de référence. 

De plus, le cadre de référence établit les délais maximaux recommandés pour entreprendre les interventions de caractérisation environnementale et en réhabilitation sur un site contaminé. Les délais maximaux sont modulés en fonction des risques pour la santé humaine et l’environnement, qu’ils soient appréhendés ou connus, et tiennent compte des obligations légales des ministères et organismes, des opportunités d’intervention propres à chaque ministère et organisme et des enjeux de développement durable. Il importe de souligner que si un danger immédiat est identifié, les ministères et organismes doivent interrompre la démarche et faire évaluer la situation par un expert compétent afin de mitiger le risque, et ce, sans délai.  

Le gouvernement du Québec s’assure de former et d’accompagner les ministères et organismes dans l'utilisation du cadre de référence et il veillera à son application afin d’assurer l’uniformité et la cohérence des actions gouvernementales à long terme.  

À terme, l’application des méthodes du cadre de référence permettra de bonifier l’inventaire des sites contaminés afin d’obtenir un portrait gouvernemental utile à la détermination des enjeux et des priorités d’intervention. Certaines informations ainsi recueillies seront rendues publiques.  

Depuis 2006-2007, les obligations liées à la réhabilitation de sites contaminés sous la responsabilité du gouvernement, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passif environnemental. Ainsi, un passif environnemental évalué à 2,8 milliards de dollars relatif à ces sites était comptabilisé dans les états financiers au 31 mars 2022.  

À cette date, le gouvernement du Québec est responsable de la gestion et de la réhabilitation de près de 1 675 sites contaminés. D’une part, il est lui-même propriétaire de sites contaminés et, d’autre part, il doit prendre sous sa responsabilité des sites contaminés dont le propriétaire est inconnu, introuvable, insolvable (sites abandonnés) ou risque fort probablement de ne pas assumer ses responsabilités. Différents ministères et organismes doivent se charger des coûts de réhabilitation^{Lire le contenu de la note numéro1} de ces sites contaminés sans nécessairement impliquer une reconnaissance légale à l’égard de la contamination. 

Ces sites contaminés présentent des caractéristiques variables en termes de superficie, de contamination et de risque pour la santé humaine et l’environnement, de même qu’à l’égard de l’application des lois et règlements. Ces sites peuvent également représenter un frein au développement économique. Ainsi, l'application du cadre de référence par l'ensemble de ces ministères et organismes va permettre d'encadrer la gestion de ces sites contaminés.

Note de bas de page numéro 1

Le terme « réhabilitation » est utilisé en cohérence avec le chapitre 5300 – Passif au titre des sites contaminés (Passif environnemental) du Manuel de comptabilité gouvernementale. Ce dernier fournit les directives générales concernant les méthodes comptables du gouvernement du Québec ainsi que leur application aux informations financières de certaines entités comprises dans son périmètre comptable. Dans le contexte des sites miniers, le terme « réhabilitation » peut inclure certaines activités de restauration et de réaménagement de sites miniers.

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