Statistiques fiscales des sociétés 2021

Les statistiques fiscales des sociétés dont l’année d’imposition s’est terminée en 2021 regroupent des données relatives :

• à l’impôt sur le revenu des sociétés;
• à la cotisation des sociétés au Fonds des services de santé (FSS);
• aux crédits d’impôt accordés aux sociétés;
• aux prélèvements fiscaux effectués auprès de sociétés provenant de certains secteurs spécifiques;
• aux cotisations sociales des sociétés;
• au bilan des sociétés non financières;
• aux multinationales actives au Québec.

Ces données sont tirées notamment de l’ensemble des déclarations de revenus produites par les sociétés ayant eu des activités au Québec.

La synthèse des principales données fiscales des sociétés pour 2021 permet de comprendre la répartition des prélèvements fiscaux et le profil des entreprises déclarantes.

Impôts et cotisations perçus auprès des sociétés

Les deux principaux prélèvements fiscaux payés par les sociétés s’élevaient à 15,3 milliards de dollars, dont :

• 10,0 milliards de dollars attribuables à l’impôt sur le revenu des sociétés (65,2 % des revenus des impôts et cotisations);
• 5,3 milliards de dollars provenant de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) (34,8 % des revenus des impôts et cotisations).
• Le régime fiscal québécois des sociétés accorde certains crédits d’impôt qui réduisent ces recettes. En 2021 :
  • les crédits d’impôt ont réduit les prélèvements fiscaux effectués auprès des sociétés de 2,5 milliards de dollars;
  • les impôts et cotisations nets des crédits d’impôt totalisaient 12,9 milliards de dollars.

Le nombre total de sociétés présenté dans ce sommaire est de 564 599 unités.

Assiettes fiscales

Impôts et cotisations

Crédits d’impôt et impôts nets

En 2021, Revenu Québec a traité 564 599 déclarations de revenus des sociétés. Ces déclarations provenaient de :

• 542 249 petites entreprises (96,0 %);
• 14 858 moyennes entreprises (2,6 %);
• 7 492 grandes entreprises (1,3 %).

Même si elles représentaient seulement 1,3 % des sociétés au Québec en 2021, les grandes entreprises ont versé 8,7 milliards de dollars en impôts et cotisations (56,6 % du total de ces revenus fiscaux), soit :

• 5,6 milliards de dollars en impôt sur le revenu des sociétés;
• 3,1 milliards de dollars en cotisation au FSS.

Bénéficiant de taux d’imposition préférentiels, grâce à la déduction pour petite entreprise et à un taux réduit de cotisation au FSS, les PME ont versé 6,7 milliards de dollars en impôts et cotisations au Québec, soit :

• 4,1 milliards de dollars versés par les petites entreprises;
• 2,6 milliards de dollars versés par les moyennes entreprises.

Parmi les sociétés qui ont produit une déclaration de revenus en 2021, 322 020 n’avaient pas d’impôt sur le revenu à payer, soit 57,0 %.

Une société est considérée comme non imposée lorsque l’impôt qu’elle doit payer au Québec est nul puisqu’elle répond à l’un des critères suivants :

• elle est exonérée d’impôt sur le revenu (ex. : organisme sans but lucratif, organisme public ou coopérative);
• son revenu imposable est nul (ex. : société enregistrant des pertes);
• les déductions du revenu imposable lui permettent de ramener son impôt à payer à zéro.

Près de 60 % (57,8 %) des petites entreprises étaient non imposées en 2021. Cette proportion était de 37,0 % chez les moyennes entreprises et de 42,1 % chez les grandes entreprises.

En considérant la cotisation des employeurs au FSS, 239 628 sociétés n’avaient aucun impôt ni cotisation à payer, soit 42,4 % de celles ayant produit une déclaration en 2021.

Parmi les sociétés exemptées de la cotisation au FSS, on trouve notamment des sociétés de portefeuille sans salariés au Québec et des sociétés dont les employés-actionnaires reçoivent uniquement des dividendes. Au total, 43,5 % des petites entreprises n’avaient ni impôts ni cotisations à payer, contre 16,0 % des moyennes et 20,0 % des grandes.

Pour avoir une vue complète des statistiques fiscales des sociétés 2021, pour prendre connaissance de la méthodologie employée et pour f]ire une comparaison avec les années précédentes, consultez le document intégral, ainsi que le tableau des statistiques fiscales.

Voici une liste non exhaustive des changements apportés à la fiscalité des sociétés en 2021. Pour plus de précisions, voir les Renseignements additionnels des budgets, lesquels présentent les grandes orientations du gouvernement du Québec en matière de finances publiques et d’économie. 

Consultez également les bulletins d’information, qui sont des documents officiels utilisés pour communiquer rapidement des mesures fiscales ou financières importantes.

Réduction du taux d’imposition sur le revenu des PME au même niveau que celui de l’Ontario

Réduction de 4,0 % à 3,2 % du taux d’imposition sur le revenu pour l’ensemble des PME admissibles à la déduction pour petite entreprise (DPE) à compter du 26 mars 2021, jour suivant celui du discours sur le budget 2021-2022.

Voir les Renseignements additionnels du budget 2021-2022.

Instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations

Instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) le 1^er janvier 2021, afin d’encourager la rétention et la valorisation d’actifs de propriété intellectuelle mis au point au Québec.

Consultez la section sur la déduction incitative pour la commercialisation des innovations.

Bonification du congé fiscal pour grands projets d’investissement

• Élargissement de l’admissibilité au congé fiscal pour grands projets d’investissement à tout grand projet de transformation numérique, quel que soit le secteur d’activité concerné, afin de stimuler et de soutenir la transition numérique des entreprises québécoises.
• Possibilité de bénéficier du congé fiscal dès l’atteinte du seuil d’investissement minimal, sur la part des investissements admissibles réalisés.
• Prolongation de 12 mois de la période de démarrage pour les sociétés qui étaient détentrices d’un certificat initial en date du jour du discours sur le budget 2020-2021.

Consultez la section du congé fiscal pour grands projets d’investissement.

Bonification temporaire des taux du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation

Augmentation du taux du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i) jusqu’au 31 décembre 2022 pour lui faire atteindre 20 %, 40 % ou 30 % selon la région dans laquelle l’investissement est réalisé, afin de continuer à encourager les entreprises à acquérir de nouvelles technologies pour numériser leurs activités et moderniser leurs équipements manufacturiers.

Consultez la page du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation sur le site de Revenu Québec.

Bonification temporaire des taux du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail

Bonification temporaire de 25 % des taux de base du crédit d’impôt, haussant ceux-ci à 40 % ou à 30 % selon l’admissibilité du stagiaire, pour un stage commencé après le 25 mars 2021 et pour des dépenses admissibles engagées avant le 1^er mai 2022, dans le but de soutenir les entreprises qui contribuent au développement des compétences des étudiants et des apprentis.

Consultez la page du crédit d’impôt pour stage en milieu de travail sur le site de Revenu Québec.