Pour préparer leurs prévisions budgétaires 2026, les municipalités locales, les MRC (code géographique débutant par AR) et les territoires non organisés (regroupés par MRC – code géographique débutant par NR) ont besoin de connaître, entre autres, les montants de transfert dont ils bénéficieront. À cette fin, certains montants de transfert prévus pour l’année 2026 sont rendus disponibles.
Il s’agit de montants estimés à partir des données connues en septembre 2025. Les montants réels versés pourraient varier.
Processus de calcul
Pour tous les programmes qui suivent, les municipalités n’ont pas à présenter de demande. Le gouvernement effectue les calculs et verse l’aide aux municipalités admissibles.
Répartition de la croissance d’une partie de la TVQ
Le Règlement sur la répartition entre les municipalités du montant représentant la croissance d’une partie de la taxe de vente du Québec (TVQ) prévoit la formule de répartition des sommes relativement à la croissance d’une partie de la TVQ. L’enveloppe budgétaire du programme s’élève à 686 millions de dollars pour l’année 2026.
Volet I
Une première répartition s’effectue sur la base de la population inscrite au Décret de population et de l’indice de vitalité économique (IVÉ) de la municipalité.
| Classe d’IVÉ | Facteur de bonification |
|---|---|
| IVÉ < -15 | 1,30 |
| -15 ≤ IVÉ < -10 | 1,15 |
| -10 ≤ IVÉ < -5 | 1,10 |
| -5 ≤ IVÉ < 0 | 1,05 |
| IVÉ ≥ 0 | 1,00 |
Volet II
Une seconde répartition est effectuée sur la base de l’IVÉ et de l’indice d’éloignement (IÉ) de la municipalité par rapport aux grands centres.
| Classe d’IVÉ | Facteur de bonification |
|---|---|
| IVÉ < -15 | 5,00 |
| -15 ≤ IVÉ < -10 | 4,00 |
| -10 ≤ IVÉ < -5 | 3,00 |
| -5 ≤ IVÉ < 0 | 2,00 |
| IVÉ ≥ 0 | 0,00 |
| Classe d’éloignement | Facteur de bonification |
|---|---|
| IÉ > 0,5 | 6,50 |
| 0,4 < IÉ ≤ 0,5 | 5,00 |
| 0,3 < IÉ ≤ 0,4 | 3,50 |
| 0,2 < IÉ ≤ 0,3 | 2,00 |
| IÉ ≤ 0,2 | 0,00 |
Montants alloués à chaque volet
À compter de 2030, une part de 10 % de l’enveloppe totale sera allouée au volet II.
| Année | Part de l'enveloppe |
|---|---|
| 2026 | 95,5 % |
| 2027 | 93,5 % |
| 2028 | 92,0 % |
| 2029 | 91,0 % |
| 2030 | 90,0 % |
| Année | Part de l'enveloppe |
|---|---|
| 2026 | 4,5 % |
| 2027 | 6,5 % |
| 2028 | 8,0 % |
| 2029 | 9,0 % |
| 2030 | 10,0 % |
Les versements sont effectués au plus tard le 31 mai.
Compensations pour les terres publiques
Ce programme, doté d’une enveloppe de 25,8 millions de dollars, vise à compenser les municipalités ayant des terres publiques sur leur territoire. La répartition est principalement établie à partir de la valeur estimée des terres publiques présentes sur leur territoire.
Les versements sont effectués au plus tard le 30 juin.
Calcul du programme de compensations pour les terres publiques
Les données utilisées pour les calculs du programme de compensations pour les terres publiques seront mises à jour chaque année. Pour 2026, une mesure transitoire garantissant 33 % du montant reçu en 2024 permettra de limiter la variation des montants octroyés.
Partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles
Ce programme, doté d’une enveloppe de 38 millions de dollars, permet aux MRC de bénéficier des retombées de l’exploitation des ressources naturelles. Un montant minimum leur est garanti et l’enveloppe disponible est répartie entre les régions, au prorata du produit intérieur brut (PIB) régional résultant de l’exploitation des ressources naturelles, puis entre les MRC, selon la population, la superficie du territoire et l’indice de vitalité économique.
Les versements sont effectués au plus tard le 30 juin.
Péréquation
Ce programme, doté d’une enveloppe de 67 millions de dollars, vise à soutenir les municipalités dont le potentiel fiscal est relativement peu élevé, pour qu’elles puissent offrir les services de base à leurs contribuables sans imposer un niveau de taxation excessif.
Les versements sont effectués au plus tard le 30 juin.
Compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics
Ce programme vise à compenser les municipalités pour les services qu’elles fournissent aux propriétés parapubliques sur leur territoire qui sont exemptées du paiement de taxes foncières.
Le montant des compensations versé par municipalité en 2026 pourra être calculé uniquement lorsque l’ensemble des données auront été transmises au Ministère. Consultez les détails relatifs au calcul des compensations tenant lieu de taxes.
Pour les immeubles appartenant à la Société québécoise des infrastructures (SQI), les municipalités doivent transmettre un relevé de taxes directement à la SQI.
Transmettre un relevé de taxes à la SQI
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Dernière mise à jour : 23 octobre 2025