Compensations tenant lieu de taxes pour les municipalités
Certains immeubles propriétés de l’État sont exemptés de taxes municipales. Néanmoins, puisqu’ils bénéficient de services municipaux, le gouvernement du Québec verse chaque année aux municipalités sur le territoire desquelles se trouvent ces immeubles des compensations tenant lieu de taxes.
C’est le Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (chapitre F-2.1, r. 2) qui prévoit les modalités de versement.
Calcul des compensations tenant lieu de taxes
Le montant des compensations par municipalité est établi en multipliant :
- la valeur des immeubles compensables au sommaire du rôle d’évaluation de l'année antérieure, tel qu’il a été transmis au gouvernement, reflétant l’état du rôle entre le 15 août et le 15 septembre précédant son entrée en vigueur;
- le taux global de taxation (TGT);
- les taux de compensation en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, par catégories d’immeubles compensables :
- Réseau de l’enseignement primaire et secondaire [255-4] : 82 %
- Réseaux de la santé, des services sociaux et des services de garde [255-2] : 100 %
- Enseignement supérieur (cégeps et universités) [255-3] : 100 %
- Ministères [262-2a.1] : 135 %
- Gouvernement étranger et organisme international [210-2] : 370 %
Calcul du taux global de taxation (TGT)
Le TGT est calculé par le gouvernement à partir des données inscrites aux rapports financiers de l’exercice précédent que lui transmettent les municipalités, ainsi que des données des sommaires des rôles d’évaluation foncière. Consulter le Calcul du taux global de taxation (PDF 405 Ko).
Les compensations tenant lieu de taxes sont versées à la plus tardive des dates entre le 10 juin de l’exercice et celle qui correspond au soixantième jour qui suit celui de la réception, par le gouvernement, du rapport financier.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires
Dernière mise à jour : 22 janvier 2025