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Fiscalité municipale

Fonctionnement du régime fiscal et soutien aux administrations locales en la matière.

Encadrement du financement et de la fiscalité

Le financement et la fiscalité des organismes municipaux sont encadrés par des lois et règlements mis en place par le gouvernement.

Compensations tenant lieu de taxes pour les municipalités

Compensations versées aux municipalités pour certains immeubles propriétés de l’État exemptés de taxes municipales.

Droits de mutation

Les droits de mutation immobilière sont perçus par les municipalités auprès de tout acheteur d’un immeuble situé sur leur territoire.

Taxe pour le 9-1-1

Perçue pour les municipalités, la taxe municipale pour le 9-1-1 sert à financer les centres d’appels d’urgence.

Mettre en œuvre certaines mesures en matière de fiscalité municipale

Grâce à divers pouvoirs, les organismes municipaux peuvent déployer des mesures fiscales et favoriser la diversification de leurs revenus.

Dernière mise à jour : 6 novembre 2024