Encadrement du financement et de la fiscalité des municipalités

Le financement et la fiscalité des organismes municipaux sont régis par un ensemble de lois et de règlements et prévoient notamment :

• les principes encadrant la taxation foncière;
• les règles applicables en matière de tarification, de redevances et du pouvoir général de taxation;
• les pouvoirs municipaux relatifs aux crédits de taxe.

La taxe foncière imposée sur la valeur des immeubles constitue une source importante de financement pour les municipalités. La base d’imposition des taxes foncières repose sur les rôles d’évaluation, dont la confection et la tenue à jour relèvent des organismes municipaux responsables de l’évaluation.

Les taxes peuvent être applicables sur tout le territoire de la municipalité (taxes générales) ou sur une partie du territoire de celle-ci (taxes de secteur ou taxes d’amélioration locale). Les taxes d’affaires sont, quant à elles, imposées aux locataires sur la base de la valeur locative des établissements d’entreprise.

Des exemptions et des régimes fiscaux particuliers peuvent s’appliquer à certains immeubles.

Le régime d’impôt foncier à taux variés permet aux municipalités de fixer des taux de taxe foncière différents selon certaines catégories d’immeubles et encadrant l’exercice de ce pouvoir. Le document d’information Régime d'impôt foncier à taux variés (PDF 1,11 Mo) facilite la compréhension des modalités d’application des taux variés.

Simulateur de taux variés

Les outils suivants permettent d’évaluer les effets de la variation des taux de taxation foncière, en fonction de la situation de la municipalité :

• Simulateur de taux variés avec le gabarit 2.3 du sommaire de rôle (XLSM 302 Ko) 
  (Veuillez noter qu’il s’agit de la précédente version du sommaire de rôle présentée dans l’édition 2023 du Manuel d’évaluation foncière du Québec et que la catégorie des 6 logements ou plus est devenue une sous‑catégorie des immeubles résidentiels en 2024)
• Simulateur de taux variés (10 sous‑catégories des immeubles résidentiels et 10 sous‑catégories des immeubles non résidentiels) (XLSM 353 Ko)
• Simulateur de taux variés avec secteur (5 secteurs, 10 sous‑catégories des immeubles résidentiels et 10 sous‑catégories des immeubles non résidentiels) (XLSM 533 Ko)

Pour les municipalités qui utilisent la taxation par secteur, le fichier Calculateur de taux uniformisé – Taxation par secteur (XLSM 694 Ko) permet de calculer le taux sectoriel uniformisé ou le taux de base uniformisé.

Une municipalité peut imposer un mode de tarification pour financer en tout ou en partie ses biens, ses services et ses activités en adoptant un règlement à cet effet. Les modes de tarification prévus sont :

• une taxe foncière basée sur une autre caractéristique de l’immeuble que sa valeur, comme sa superficie ou son étendue en front ou une autre de ses dimensions;
• une compensation exigée du propriétaire ou de l’occupant d’un immeuble;
• un prix exigé de façon ponctuelle ou sous forme d’abonnement pour l’utilisation d’un bien ou d’un service ou pour le bénéfice retiré d’une activité.

La tarification peut également permettre de financer une contribution à verser pour un bien, une activité ou un service offert par un autre organisme municipal.

Les municipalités peuvent mettre en place des redevances dites « réglementaires » pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant de l’une de leurs compétences, sous réserve des exclusions prévues. La redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur le comportement des personnes, l’atteinte des objectifs du régime. Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir et à contribuer au financement du régime de réglementation.

Aussi, les municipalités peuvent, par règlement, imposer sur leur territoire toute taxe municipale sous réserve des exclusions et des critères prévus.

Les municipalités ont la responsabilité de percevoir des droits auprès des exploitants de carrières et de sablières.

Le Sommaire des transferts fiscaux présente la compilation des montants versés aux organismes municipaux en vertu des divers programmes.