Fonds signature métropole (FSM)

Le Fonds vise à maintenir la compétitivité de la métropole et son pouvoir d’attractivité.

Il a pour objectifs spécifiques de :

• consolider la renommée de la métropole comme un pôle de créativité qui met en scène des festivals et des événements de grande envergure;
• valoriser les forces économiques, culturelles et sociales qui caractérisent la métropole en appuyant de nouveaux projets qui ont le potentiel de constituer un legs;
• renforcer, à long terme, l’identité distinctive de la métropole afin de soutenir son rôle moteur pour le Québec et son rayonnement à l’échelle québécoise, canadienne et internationale.

Volet 1 — Soutien aux festivals et événements d’envergure

Ce volet vise à consolider la renommée de la métropole en soutenant un bassin de festivals et d’événements culturels, sportifs ou d’affaires de grande envergure.

Volet 2 — Soutien aux nouvelles initiatives d’envergure

Ce volet vise à mettre de l’avant les atouts économiques, culturels et sociaux de la métropole en soutenant de nouvelles initiatives (des projets en démarrage ou ponctuels) de grande envergure qui les mettent en valeur et qui ont le potentiel de créer un legs.

Un projet qui constitue un legs est un projet qui laisse une trace durable ou qui a un potentiel de retombées à long terme.

Voici, à titre d’exemples, des caractéristiques distinctives de la métropole que pourraient viser les projets du volet 2 : centre-ville dynamique, caractère francophone, aspect insulaire, caractère nordique, esprit festif, vitalité culturelle, gastronomie, qualité de vie, innovation sociale, cohésion sociale, mobilité active, agriculture urbaine, etc.

Organismes admissibles

Le Fonds s’adresse aux :

• organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués en vertu des lois applicables au Québec;
• coopératives constituées en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C 67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 998, c. 1);
• compagnies privées à but lucratif constituées en vertu des lois applicables au Québec (volet 1 seulement).

Le demandeur doit également être établi au Québec.

Projets admissibles

Sont admissibles, pour analyse, les projets qui répondent aux objectifs du Fonds et du volet dans lequel ils s’inscrivent.

De plus, ils doivent :

Volet 1 :

• être réalisés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal;
• correspondre à la définition de « festival » ou d’« événement » :
  • festival : cycle de manifestations artistiques ou de spectacles de qualité exceptionnelle organisés en un même lieu pendant une période limitée;
  • événement : activité ou ensemble d’activités incluant les activités commerciales ou professionnelles (à l’exception des salons commerciaux, foires et marchés) se déroulant de façon ponctuelle selon une programmation, notamment autour d’un produit, d’une ressource ou d’un thème;
• avoir une programmation d’une durée minimale de 2 jours.

Volet 2 :

• être réalisés sur le territoire de la région administrative de Montréal (île de Montréal);
• constituer une nouvelle initiative, soit un projet qui n’est pas déjà entamé ou qui est en phase de démarrage.

Projets non admissibles

Volet 1 :

• les festivals et les événements présentant une première édition, sauf s’il s’agit d’un événement d’envergure tenu auparavant à l’extérieur du territoire et pouvant démontrer ses retombées et son rayonnement;
• les salons commerciaux, les foires et les marchés;
• les attraits ou les attractions touristiques incluant leur programmation;
• les spectacles;
• les expositions;
• les projets financés par le Fonds régions et ruralité (FRR) — Volet 1 – Soutien au rayonnement des régions;
• les projets d’infrastructure, y compris les études et les plans techniques liés à la réalisation de ce type de projets.

Volet 2 :

• les projets d’infrastructure, y compris les études et les plans techniques liés à la réalisation de ce type de projets;
• les salons commerciaux, les foires et les marchés.

Les projets sont sélectionnés selon les critères généraux suivants :

• l’essentialité de l’aide : le demandeur doit démontrer la nécessité de l’aide financière du Fonds pour la réalisation du projet;
• la pertinence du projet au regard de sa cohérence avec la mission principale du demandeur et de sa concordance avec les objectifs du programme;
• la capacité de l’organisme à réaliser le projet, mesurée par :
  • la pertinence de l’expérience de l’équipe de projet;
  • les partenariats et les collaborations établis pour assurer la réalisation du projet;
  • les réalisations passées de l’organisme, le cas échéant;
  • la saine gouvernance (nombre, diversité, expertise et indépendance des membres du conseil d’administration);
  • le respect des obligations découlant d’une convention liée à une aide financière précédente, le cas échéant.
• la qualité du projet, mesurée par :
  • la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
  • le réalisme du plan de réalisation du projet.
• la solidité et la cohérence du cadre financier du projet, mesurées par :
  • la diversité des sources de financement;
  • le poids du financement public et des contributions en espèces dans le financement du projet;
  • le réalisme des prévisions financières;
  • la situation financière du demandeur.
• la contribution du projet au développement durable dans chacune de ses dimensions (environnementale, sociale et économique).

Critères de sélection particuliers au volet 1

Au volet 1 s’ajoutent les critères particuliers liés à la grande envergure de l’événement. Les balises ci-dessous dictent la sélection.

Critères quantitatifs :

• Pour les festivals et événements culturels :
  • Budget d’au moins 1 million de dollars;
  • 100 000 visiteurs ou 25 000 spectateurs/entrées (billetterie ou site fermé), lorsque cela s’applique.
• Pour les événements sportifs :
  • Budget d’au moins 1 million de dollars;
  • 30 % d’athlètes étrangers ou hors Québec, applicable pour les compétitions nationales ou internationales;
  • 40 000 visiteurs ou 25 000 spectateurs/entrées (billetterie ou site fermé), lorsque cela s’applique.
• Pour les événements d’affaires :
  • Budget d’au moins 500 000 $;
  • 250 délégués, dont au moins 125 délégués hors Canada, lorsque cela s’applique.

Autres critères :

1. Retombées économiques notables, mesurées par :
   • les investissements dans la métropole et la création d’emplois;
   • la participation à la vitalité économique de la métropole par un apport dans les différents secteurs (hôtellerie, restauration, commerces de détail, tourisme, etc.);
   • l’appui des bailleurs de fonds sectoriels et du milieu.
2. Large contribution au rayonnement, mesurée par :
   • la capacité à positionner de manière concurrentielle la métropole dans un créneau où le festival ou l’événement se distingue;
   • la programmation de calibre national ou international;
   • l’achalandage constitué des touristes nationaux ou internationaux;
   • la notoriété importante notamment mesurée par les prix de reconnaissance, la couverture médiatique au Canada et à l’étranger, le nombre de médias accrédités et leur provenance, la provenance des participants, des artistes, des athlètes, etc.

Critères de sélection particuliers au volet 2

Au volet 2 s’ajoutent les critères particuliers suivants :

Grande envergure

• Le budget du projet doit être d’au moins 1 million de dollars;
• Le projet doit avoir un caractère structurant mesuré par : 
  • la mise en commun des ressources et des partenaires;
  • les collaborations pluridisciplinaires et intersectorielles;
  • le potentiel d’impact important à long terme (retombées positives notables et effet de levier).

Pérennité

Mesurée par :

• son potentiel à constituer un legs ou à avoir un caractère durable;
• la solidité de son montage financier et sa santé financière (les partenaires sont-ils confirmés? Quelle sera l’autonomie du projet une fois l’aide financière du Fonds terminée?).

Contribution à l’identité de la métropole

Mesurée par :

• sa capacité à refléter une particularité distinctive importante de la métropole;
• sa faculté de contribuer à distinguer ou à créer une signature pour la métropole;
• son potentiel à inspirer des actions futures, à constituer un exemple de bonne pratique.

Visibilité

Mesurée par :

• son potentiel de visibilité à l’extérieur du territoire;
• sa capacité à renforcer la notoriété de la métropole.

Caractère innovant

Mesuré par :

• son potentiel de progrès;
• sa capacité à lancer ou à renforcer une tendance;
• son caractère avant-gardiste.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

• les frais de fonctionnement nécessaires à la réalisation du projet, notamment les salaires, le loyer, l’acquisition de matériel et d’équipement;
• les frais de communication et de promotion liés au projet, notamment la conception et la production d’outils Internet et publicitaires, les frais associés aux relations publiques et de presse, et les autres frais liés à la mise en marché au Québec et hors Québec du projet;
• les frais de réalisation de plans et d’études (salaires et honoraires professionnels) se rapportant à l’amélioration du projet, soit :
  • la réalisation d’un plan d’affaires;
  • l’évaluation de l’opportunité d’un projet, y compris l’analyse de marché d’un projet;
  • l’estimation de la faisabilité technique et financière d’un projet;
  • la définition et l’amélioration d’un concept;
  • la programmation d’activités;
  • le développement et la mise au point d’instruments ou d’indicateurs permettant de mieux mesurer un secteur d’activités, y compris les études d’achalandage et d’impact économique liées à des projets.
• les frais de formation en lien avec le projet;
• les coûts en lien avec les engagements en matière de développement durable et responsable;
• la part des frais de déplacement admissibles, qui pourra être revue à la baisse si elle est jugée excessive, en fonction des balises comparables suivantes en vigueur au gouvernement du Québec :
  • la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents  .
    
    La politique de rémunération de l’organisme subventionné devra être jugée raisonnable en fonction des balises des montants maximaux prévus à la politique de rémunération en vigueur au gouvernement du Québec ^{Lire le contenu de la note numéro 1} . Dans le cas contraire, les salaires admissibles devront être revus à la baisse afin de respecter les normes de la politique gouvernementale.

Dépenses non admissibles

L’aide ne peut servir à financer :

• les dépenses ayant trait au financement d’une dette ou au remboursement d’un emprunt;
• les dépenses effectuées huit mois avant le dépôt d’une demande d’aide financière au Fonds pour un projet du volet 1;
• les dépenses effectuées avant le dépôt d’une demande d’aide financière au Fonds pour un projet du volet 2;
• les dépenses d’un projet déjà réalisé;
• les dépenses d’immobilisation;
• les dépenses ne se rapportant pas directement au projet.

Montant de l’aide et règles de cumul

Le montant de l’aide financière est établi en tenant compte :

• des disponibilités budgétaires du Fonds;
• du budget total du projet;
• de l’aide attribuée à des projets comparables;
• des dépenses admissibles;
• de la contribution financière des partenaires privés et des revenus autonomes;
• de la contribution financière des ministères et organismes gouvernementaux responsables du secteur d’activités dans lequel s’inscrit le projet.

L’aide financière annuelle provenant du Fonds est limitée à 500 000 $ par projet.

Le taux d’aide maximal du Fonds correspond au taux de cumul, sauf pour les projets du volet 1, pour lesquels l’aide ne peut excéder 50 % des dépenses admissibles s’il s’agit d’un organisme autre qu’une compagnie privée à but lucratif, et 20 % des dépenses admissibles s’il s’agit d’une compagnie privée à but lucratif.

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada incluant les crédits d’impôt ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A -2.1).

Les commandites publiques et l’actif visé au paragraphe 1^º du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, c. G 1.04) ne sont pas incluses dans le calcul du cumul des aides publiques.

Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est ainsi exigé afin de s’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de La Financière agricole du Québec (FADQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.

Dans le cas d’une compagnie privée à but lucratif, le cumul des aides publiques ne peut excéder 40 % des dépenses admissibles – cela inclut les crédits d’impôt et les aides accordées sous forme de prêt ou de garantie de prêt, à l’exception des études. Dans le cas des projets issus d’une PME dont l’actif est inférieur à 25 millions de dollars, le cumul des aides peut atteindre 50 %.

Les contributions en nature, en commandites ou en biens et services sont limitées à 20 % des coûts totaux admissibles.

Aucun dépassement de coût des activités ou des projets ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Durée de l’aide

L’aide financière est consentie pour un maximum de 3 ans et elle ne peut être reconduite pour les projets du volet 2.

Si un soutien pluriannuel est souhaité, la demande d’aide financière doit également être pluriannuelle.

Pour prépare votre demande et connaître la liste des documents à transmettre, consultez le Guide pour remplir le formulaire de demande (PDF 776 Ko).

Utilisez ces gabarits pour préparer le montage financier de votre projet : 

• Gabarit montage financier annuel (XLSX 20 Ko)
• Gabarit montage financier pluriannuel (XLSX 25 Ko)

Remplissez ensuite le Formulaire de demande d’aide financière du Fonds signature métropole , puis transmettez les documents requis.

Une fois la demande transmise, un accusé de réception vous sera envoyé.

Seules les demandes dûment remplies et accompagnées de tous les documents requis seront acceptées. 

Un même organisme peut déposer plus d’une demande, dans des volets différents, si les projets déposés correspondent aux objectifs et aux critères de sélection.

Dates de dépôt d’une demande

Pour que votre demande soit étudiée, vous devez respecter la date limite de dépôt des demandes établie pour le Fonds, selon le volet dans lequel il s’inscrit.

Les projets peuvent être déposés jusqu’à 23 h 59, heure de l’Est, le jour de la date limite de l’appel à projets.

Dates limite de dépôt d’une demande pour le Volet 1

Début du projet	Date limite — Dépôt de la demande
1er mai 2024 au 31 octobre 2024	15 décembre 2023
1er novembre 2024 au 30 avril 2025	14 juin 2024
1er mai 2025 au 31 octobre 2025	13 décembre 2024

Dates limite de dépôt d’une demande pour le volet 2

La dernière date limite était le 30 novembre 2023.

Il n’est plus possible de déposer des demandes dans le cadre de ce volet pour le moment. 

Traitement des demandes

Les demandes d’aide financière sont examinées par lot, en fonction des budgets disponibles et des critères de sélection.

Selon le nombre de projets reçus, il faut compter environ de 10 à 12 semaines avant d’obtenir une réponse à une demande d’aide financière.

Demande préalable aux ministères sectoriels concernés

Le FSM ne se substitue pas aux programmes existants dans les autres ministères, il est complémentaire. Les projets doivent d’abord être soumis pour financement aux ministères ou aux organismes sectoriels concernés lorsqu’un programme d’aide est disponible. Une aide ou un complément d’aide financière ne peut être accordé par le Fonds qu’après consultation du ministère ou de l’organisme sectoriel public concerné.

Le demandeur d’une aide financière doit faire la démonstration que le projet pour lequel il formule une demande a d’abord été soumis pour financement aux ministères ou aux organismes sectoriels concernés, lorsqu’un programme d’aide est disponible. Si le ministère concerné n’a pas de programme adapté au projet, ou si l’aide financière de ce ministère n’est pas suffisante pour réaliser le projet, l’organisme doit en faire mention dans sa demande au FSM.

Tous les projets sélectionnés font l’objet d’une convention d’aide financière entre l’organisme bénéficiaire et le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal.

La convention d’aide financière définit les obligations que doit respecter le bénéficiaire ainsi que les informations à fournir pour évaluer les résultats atteints.

Cette convention d’aide financière définit également les conditions de versement de l’aide, lesquelles sont coordonnées à la réalisation des étapes clés des projets et au dépôt de pièces justificatives : états financiers, rapports annuels d’activités, rapports d’étape pendant la réalisation des projets, les exigences de visibilité, le rapport final à la suite de la réalisation du projet portant sur l’atteinte des cibles convenues et contenant toute autre information requise.

L’aide financière est versée en 2 versements, ou plus de 2 versements lorsque le projet s’échelonne sur plus d’une année. Le premier versement ne peut dépasser 80 % de l’aide financière annuelle accordée.

Le dernier versement de l’aide financière est conditionnel à la transmission par le bénéficiaire de l’ensemble des données nécessaires à l’appréciation des résultats du programme, notamment des renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs de résultats prévus dans le cadre normatif et dans le cadre du suivi du Fonds. Les conventions d’aide financière précisent les modalités à cet égard.

S’il y a lieu, dès que l’organisme bénéficiaire connaît le montant des subventions et des aides financières qu’il obtient d’autres organismes publics et privés, il doit préparer un budget révisé et équilibré et le soumettre au Secrétariat.

Le bénéficiaire de l’aide du Fonds doit être en mesure de démontrer en tout temps l’entièreté de son admissibilité au Fonds, et ce, jusqu’au dernier versement.

Le bénéficiaire d’une aide financière convient de ne pas faire exécuter par d’autres acteurs, notamment en sous-traitance, en tout ou en partie, les initiatives, les projets ou les interventions prévus à la convention d’aide financière sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal. Le ministre peut imposer au bénéficiaire certaines exigences, notamment l’obligation de procéder par appel d’offres pour la sélection de l’organisme tiers ou par invitation de plusieurs organismes à soumettre un devis. Le cas échéant, cette sous traitance devra respecter les principes de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1). En toutes circonstances, le bénéficiaire demeure seul responsable de la mise en œuvre des obligations prévues dans la convention d’aide financière à l’égard du ministre. Le bénéficiaire ne peut, en aucun cas, faire exécuter par un tiers la totalité des initiatives, des projets ou des interventions.

Vérification et reddition de comptes

Le bénéficiaire doit s’engager à permettre et fournir à tout représentant autorisé du gouvernement un accès raisonnable à ses locaux, à ses livres et autres documents afin d’évaluer la progression et les résultats du projet et vérifier les demandes de versement, et ce, jusqu’à trois ans après le versement final de l’aide financière.

Le bénéficiaire devra fournir :

• un rapport sur l’utilisation de l’aide financière;
• son chiffre d’affaires (avant et après l’aide financière);
• la valeur des investissements réalisés, ventilés selon leur source;
• le nombre d’emplois créés (y compris les emplois sauvegardés selon la définition d’Investissement Québec ^{Lire le contenu de la note numéro 2}  avant et après le projet.

Le bénéficiaire doit respecter la Charte de la langue française et notamment la réglementation en vigueur pour tout affichage public et publicité liés à la réalisation de son projet.

Si le bénéficiaire est en relation d’affaires avec une ou des sociétés apparentées (par exemple, le bénéficiaire a un intérêt économique dans un autre organisme ou société, ou il est contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs et administratrices que ceux et celles de l’organisme ou de la société, ou s’il existe une influence notable d’un organisme à l’autre ou entre l’organisme et la société), il doit :

• en informer le Secrétariat en identifiant chacune d’entre elles par leur nom légal et leur numéro d’entreprise du Québec;
• démontrer qu’il est l’unique bénéficiaire du surplus, lorsque cela s’applique, ainsi que des aides financières qui lui sont attribuées et de tout autre apport externe;
• fournir la preuve que ses transactions avec des sociétés apparentées :
  • sont documentées formellement par contrat ou par entente écrite;
  • font l’objet d’une divulgation par voie de notes aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus;
  • sont établies selon des conditions et à des coûts qui sont inférieurs ou au moins comparables à ceux qui auraient cours avec une tierce partie.

L’organisme promet de respecter ses engagements en matière de visibilité publique, contractés dans le protocole de visibilité, en échange du soutien financier qui lui a été accordé dans le cadre du FSM.