Autorisations de poursuivre un contrat avec une entreprise non autorisée

S’il en va de l’intérêt public et lors de circonstances exceptionnelles, un organisme municipal peut demander l’autorisation de conclure ou de poursuivre l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat avec une entreprise non autorisée. Il peut s’agir d’une entreprise inscrite au registre des entreprises non admissibles (RENA) ou qui n’est pas inscrite au registre des entreprises admissibles (REA). Pour les organismes municipaux, cette demande doit se faire auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation dans un délai de 30 jours suivant la notification émise par l’Autorité des marchés publics quant à la non-conformité de l’entreprise. 

Autorisations concernant les entreprises non inscrites au REA

• Lettre du 18 mai 2022 à la Société de transport de Montréal  (PDF 137 Ko)
• Lettre du 15 décembre 2021 à  la Société de transport du Saguenay (PDF 152 Ko) 
• Lettre du 9 décembre 2021 à la Ville de Montréal (PDF 152 Ko)
• Lettre du 30 juillet 2021 à Transports adaptés Saguenay Nord (PDF 138 Ko)
• Lettre du 29 mars 2021 à la Municipalité de Saint-Esprit (PDF 136 Ko) 
• Lettre du 29 mars 2021 à la Municipalité de Saint-Roch-de-l'Achigan (PDF 138 Ko) 

Autorisations concernant les entreprises inscrites au RENA

• Lettre du 19 avril 2022 à la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé (PDF 276 Ko)
• Lettre du 25 février 2019 à la Ville de Beauharnois (PDF 135 Ko)  
• Lettre du 25 février 2019 à la Ville de Chateauguay (PDF 136 Ko)  
• Lettre du 25 février 2019 à la Ville de Longueuil (PDF 137 Ko)  
• Lettre du 25 février 2019 à la Ville de Saint-Constant (PDF 137 Ko) 
• Lettre du 25 février 2019 à la Ville de Sainte-Catherine (PDF 135 Ko)