Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

N^o 13 − 20 décembre 2010

Le 30 novembre 2010 l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n^o 109 – Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Ce Muni-Express résume les dispositions de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale sanctionnée le 2 décembre 2010.

L’objet de la loi est d’assurer l’adhésion explicite des membres de tout conseil d’une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d’éthique, de prévoir l’adoption de règles déontologiques pour les élus et les employés municipaux et de déterminer des mécanismes d’application et de contrôle de ces règles. (art. 1)

Contenu sommaire de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

• Oblige les municipalités locales et les MRC dont le préfet est élu au suffrage universel à avoir un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil et à le réviser après chaque élection générale. (art. 2 et 13)

• Prévoit le contenu minimum du code quant aux valeurs de la municipalité en matière d’éthique (art. 4) et à la nature des comportements ou des situations que les règles déontologiques doivent prévenir ou interdire. (art. 5 et 6)
• Prescrit la procédure à suivre pour l’adoption du code. (art. 8 à 12)
• Oblige toutes les municipalités à avoir un code d’éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux. (art. 16)
• Oblige tout membre d’un conseil à participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. (art. 15)
• Prévoit que toute personne peut demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire que soit examiné le comportement d’un élu susceptible d’être dérogatoire à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable. (art. 20)
• Prévoit dans quelles situations le ministre peut, à la suite de son examen préalable, rejeter la demande. (art. 21)
• Confie à la Commission municipale du Québec le mandat d’enquêter sur toute demande que lui transmet le ministre relativement à la conduite d’un membre du conseil, de déterminer si cette conduite constitue un manquement à une règle du code et de décider d’imposer ou non une ou plusieurs des sanctions prévues à la loi. (art. 23 à 31)

Cette nouvelle loi s’inscrit en complément à la démarche personnelle que tout élu doit s’imposer dans l’exercice de ses fonctions en vue d’adopter, en toute circonstance, un comportement éthique. Pour le guider dans sa démarche et pour s’assurer du respect des règles déontologiques auxquelles il sera assujetti, la loi prévoit des mesures qui s’adressent à différentes instances et personnes, soit le conseil municipal, le gouvernement, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et la Commission municipale du Québec.

Responsabilité des municipalités

Les municipalités doivent se doter de codes d’éthique et de déontologie applicables aux élus et applicables aux employés municipaux. Ils doivent être adoptés au plus tard le 2 décembre 2011 dans le cas du code destiné aux élus et au plus tard le 2 décembre 2012 en ce qui concerne les employés.

En ce qui concerne le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus, la loi prévoit plusieurs exigences quant à son contenu et à son processus d’adoption. Plus particulièrement, elle oblige que le code énonce les valeurs suivantes : l’intégrité, l’honneur, la prudence dans la poursuite de l’intérêt public, le respect, la loyauté envers la municipalité et la recherche de l’équité. Elle prévoit également que le code doit contenir des règles ayant pour objectifs de prévenir :

• les situations de conflits d’intérêts;
• le favoritisme;
• la malversation;
• les abus de confiance;
• et les autres inconduites.

Afin d’atteindre ces objectifs, la loi énonce notamment des comportements de l’élu que les règles du code doivent interdire. Il s’agit des comportements suivants :

• d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
• de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
• de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi;
• d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité;
• d’utiliser des ressources de la municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions;
• d’utiliser, de communiquer ou de tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne;
• dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre d’un conseil de la municipalité.

Les membres du conseil doivent faire le serment qu’ils respecteront le code d’éthique et de déontologie dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.

Par ailleurs, avant le 1^er mars qui suit toute élection générale, les municipalités ont l’obligation d’adopter un code d’éthique et de déontologie révisé applicable aux élus qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification.

Dans la mise en œuvre de ce nouveau régime, la loi impose à l’élu l’obligation de participer à une formation sur l’éthique et la déontologie pour susciter sa réflexion sur son comportement éthique dans l’exercice de sa charge publique, favoriser son adhésion aux valeurs énoncées au code et assurer le respect de l’esprit des règles prévues à celui-ci.

De plus, la loi confie au greffier et au secrétaire-trésorier de la municipalité certaines tâches. Ces derniers doivent notamment :

• faire rapport au conseil des déclarations faites par les élus relatives à leur participation à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale;
• tenir un registre public des déclarations faites par les élus relatives aux dons, aux marques d’hospitalité ou aux autres avantages qu’ils ont reçus dans le respect des règles du code et dont la valeur excède celle fixée par le conseil, laquelle valeur ne peut être supérieure à 200 $. Le registre doit être déposé à la dernière séance ordinaire du conseil du mois de décembre;
• transmettre au ministre une copie certifiée conforme du premier code d’éthique et de déontologie applicable aux élus adopté au plus tard le 2 décembre 2011, du code révisé adopté après chaque élection générale et de toute modification apportée à l’un ou l’autre de ces codes. La transmission des documents doit être faite dans les trente jours qui suivent leur adoption.

Actions des autres instances

Le gouvernement voit à la désignation d’un vice-président de la Commission municipale du Québec qui sera affecté aux dossiers relatifs à l’éthique et à la déontologie en matière municipale.

Pour sa part, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire doit produire sur le site Internet du Ministère, à compter du 2 juin 2011, une liste de conseillers à l’éthique et à la déontologie dont les services peuvent être retenus par une municipalité ou par un membre du conseil pour fournir un avis sur toute question relative au code d’éthique et de déontologie. Peut être inscrit sur cette liste tout avocat ou notaire qui pratique en droit municipal et qui en fait la demande.

Le ministre est de plus chargé de procéder à l’examen préalable des demandes dont il est saisi relativement au manquement présumé d’un élu à une règle du code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable. Cet examen préalable vise à s’assurer que la demande est motivée et assermentée, qu’elle est ni frivole, ni vexatoire, ni manifestement pas mal fondée. Si elle est jugée admissible en vertu de ces critères, elle est transmise à la Commission municipale du Québec pour enquête.

La Commission doit, au terme de son enquête, déterminer si la conduite d’un élu constitue un manquement au code qui lui est applicable et, le cas échéant, imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• la réprimande;
• la remise du don, de la marque d’hospitalité, de l’avantage reçu ou de sa valeur et le profit retiré en contravention d’une règle du code;
• le remboursement de toute rémunération ou autre somme reçue pour la période qu’a duré le manquement à une règle du code;
• la suspension de l’élu pour une durée qui ne peut excéder 90 jours.

La durée de l’enquête est d’au plus 90 jours. Toutefois, si elle n’est pas terminée dans ce délai, la Commission informe les parties et le ministre de l’état d’avancement de l’enquête et de la date à laquelle sa décision sera transmise.

De façon préventive, la Commission peut promouvoir l’éthique et les bonnes pratiques déontologiques en matière municipale, notamment par la publication de tout document destiné aux municipalités.

Mentionnons enfin qu’un rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale est fait par le ministre au gouvernement à tous les ans, les quatre premières années, et aux quatre ans par la suite.

Outil des citoyens

Toute personne :

• a accès aux codes d’éthique et de déontologie des élus et des employés de la municipalité;
• peut, s’il a des motifs de croire qu’un élu municipal a commis un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable, en saisir le ministre au plus tard dans les trois ans qui suivent la fin du mandat du membre du conseil;
• peut porter plainte à la municipalité relativement à un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie des employés de la municipalité.

Dates importantes à retenir

Code d’éthique et de déontologie

• Adoption du code applicable aux élus
  • Au plus tard le 2 décembre 2011
• Serment des élus de respecter le code initial
  • 30 jours de son adoption
• Adoption du code révisé
  • Avant le 1^er mars qui suit toute élection générale
• Adoption du code applicable aux employés municipaux
  • Au plus tard le 2 décembre 2012

Formation des élus

• Formation obligatoire initiale
  • Avant le 2 juin 2012
• Si l’élu n’a pas déjà participé à une formation
  • Dans les 6 mois du début de son mandat
• Déclaration de sa participation au greffier ou secrétaire-trésorier
  • Dans les 30 jours de sa formation

Mesures dans le cadre de l’application du code des élus

• Déclaration des élus relative aux dons, aux marques d’hospitalité ou aux autres avantages
  • Dans les 30 jours de leur réception
• Dépôt du registre public de ces déclarations par le greffier ou le secrétaire-trésorier
  • Dernière séance ordinaire de décembre

Autre mesure

• Mise en ligne sur le site Internet du Ministère d’une liste de conseillers à l’éthique et à la déontologie
  • À compter du 2 juin 2011