Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal

N^o 14 − 22 décembre 2010

La Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (2010, chapitre 42) a été sanctionnée le 10 décembre 2010. En plus des dispositions relatives à la Loi sur la Régie du logement, cette loi introduit notamment de nouvelles mesures concernant l’adjudication des contrats des organismes municipaux.

Les 50 articles de la Loi couvrent une demi-douzaine de sujets et viennent modifier le Code municipal du Québec et la Charte de la Ville de Montréal ainsi que 16 autres lois. Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi.

Resserrement des mesures relatives à l’adjudication des contrats municipaux et des contrôles du Ministère

À ce sujet, il faut aussi consulter le numéro spécial du Muni-Express portant exclusivement sur la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux (projet de loi n^o 76) modifié par la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (projet de loi n^o 102) ainsi que celui consacré à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (projet de loi n^o 109).

Obligation de transmettre la politique de gestion contractuelle au ministre (art. 5, 7, 11, 14 et 34)

Tout organisme municipal a l’obligation de transmettre une copie certifiée conforme de la politique de gestion contractuelle adoptée par l’organisme et de toute modification qui y sera apportée par la suite au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, et ce, dans les 30 jours qui suivent son adoption.

Obligation de transmettre au ministre le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux (art. 39)

Toute municipalité est tenue de transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, une copie certifiée conforme du code d’éthique et de déontologie applicable aux membres de son conseil, du code révisé et de toute modification apportée à l’un ou l’autre de ces codes, et ce, dans les 30 jours qui suivent son adoption.

Divulgation des intérêts pécuniaires des membres d’un conseil municipal (art. 17 à 19)

Tout membre d’un conseil a l’obligation de mettre à jour sa déclaration d’intérêts pécuniaires en déclarant, dans les 60 jours, tout changement significatif apporté aux renseignements contenus dans sa déclaration, au moyen d’un avis écrit remis au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité. De plus, le greffier ou le secrétaire-trésorier est tenu d’en faire rapport au conseil à la première séance ordinaire qui suit. Le défaut d’aviser le greffier ou secrétaire-trésorier pourrait constituer un facteur aggravant, pris en considération pour l’imposition d’une sanction par la Commission municipale du Québec, advenant un manquement au code d’éthique et de déontologie applicable à cet élu.

Le secrétaire-trésorier doit faire parvenir, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, au plus tard le 15 février de chaque année, un relevé indiquant les membres du conseil qui ont déposé leur déclaration d’intérêts pécuniaires à jour devant le conseil ainsi que les membres qui ne l’ont pas fait, et ce, depuis la dernière transmission d’un tel relevé au ministre.

Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est ajouté à la liste des organismes qui doivent être avisés lorsqu’un membre du conseil a perdu le droit d’assister aux séances du conseil en vertu de l’article 359 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les dispositions relatives à la déclaration d’intérêts pécuniaires sont modifiées pour y inclure les prêts qu’un membre du conseil a accordés à d’autres personnes que les membres de sa famille immédiate.

Application des règles d’adjudication des contrats et des règles de transparence aux CRE et aux CLD (art. 24 et 25)

Les conférences régionales des élus (CRE) et les centres locaux de développement (CLD) seront assujettis à l’ensemble des règles d’adjudication des contrats et aux règles de transparence (estimation du prix des contrats de 100 000 $ ou plus et publication des listes de contrats sur Internet) auxquelles sont soumis les organismes municipaux. Ainsi, les règles d’adjudication et l’obligation d’estimation du prix des contrats de 100 000 $ ou plus s’appliqueront à tout contrat dont le processus d’attribution aura commencé après le 1^er avril 2011 et l’obligation de publication de la liste des contrats sur Internet s’appliquera à l’égard de tout contrat conclu à compter du 1^er avril 2011. Finalement, ces organismes bénéficient d’un délai allant jusqu’au 1^er décembre 2011 pour adopter une politique de gestion contractuelle.

Resserrement des règles en matière de contrats de services professionnels (art. 4, 6, 10, 13, 33 et 37)

Les règles d’adjudication des contrats en matière de services professionnels sont modifiées de manière à restreindre l’exception permettant à une municipalité, une communauté métropolitaine ou une société de transport en commun d’octroyer un contrat de gré à gré au concepteur de plans et devis, ayant déjà fait l’objet d’une demande de soumissions, aux seuls contrats ayant pour objet soit l’adaptation ou la modification de ces plans et devis pour la réalisation des travaux aux fins desquels ils ont été préparés, soit la surveillance des travaux liés à une telle adaptation ou modification ou, dans le cadre d’un contrat à prix forfaitaire, à une prolongation de la durée des travaux.

L’article 223 du chapitre 68 des lois de 2001 permettant à une municipalité de confier, sans procéder par appel d’offres ou par soumission, un contrat pour des travaux liés à des plans et devis réalisés avant le 21 juin 2001 est abrogé.

Retrait des contrats de travail de la liste des contrats publiés sur le SEAO (art. 3, 8, 9, 12 et 32)

Les contrats de travail n’ont plus à faire l’objet de la liste des contrats conclus par les organismes municipaux que ces derniers devront publier sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Compétences municipales

Exploitation conjointe d’une entreprise de production d’électricité (art. 15 et 16)

La Loi sur les compétences municipales est modifiée afin d’y prévoir que l’exploitation conjointe, avec une autre municipalité ou un conseil de bande, d’une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien ou d’une centrale hydro-électrique n’a pas à avoir lieu sur le territoire de chacun de ces exploitants. L’exploitation peut donc concerner un parc ou une centrale situé sur le territoire de l’un ou de quelques-uns de ces exploitants.

Ville de Montréal

Élargissement des pouvoirs en matière de financement du transport collectif des personnes (art. 20 à 23 et 31)

La Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations est modifiée afin d’attribuer à la Ville de Montréal le pouvoir, par son conseil d’agglomération et afin de financer l’exercice de sa compétence en matière de transport collectif des personnes, de prélever une taxe à l’égard de tout véhicule de promenade immatriculé au nom d’une personne dont l’adresse inscrite dans les registres de la Société de l’assurance automobile du Québec correspond, à un moment ou à un autre durant l’exercice visé, à un lieu situé dans l’agglomération. L’imposition de cette taxe pour un exercice financier donné est conditionnelle à la conclusion d’une entente avec la Société de l’assurance automobile du Québec aux fins de sa perception.

Modification des règles relatives aux emprunts de la Société de transport de Montréal (art. 1 et 35)

La Ville de Montréal, par son comité exécutif, dispose maintenant du pouvoir d’effectuer, à la demande du conseil de la Société de transport de Montréal (STM), tout emprunt décrété par la Société. La STM deviendrait alors débitrice envers la Ville, selon les modalités de remboursement identiques à celles de l’emprunt contracté par la Ville. Il est à noter que la part des emprunts de la STM subventionnée par le gouvernement doit être réalisée auprès du ministre des Finances à même le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances.

Renonciation à la tenue d’un scrutin référendaire (art. 2)

La possibilité de renoncer à l’approbation référendaire des règlements d’urbanisme est supprimée sur le territoire de la Ville de Montréal.

Villages nordiques et Administration régionale Kativik

Règles relatives à l’adoption du budget annuel des villages nordiques et de l’Administration régionale Kativik (art. 36)

Les villages nordiques doivent dorénavant préparer et adopter leur budget annuel pour la prochaine année financière avant le 31 décembre et en transmettre une copie au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans les 60 jours de son adoption.

Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut

Modification au cycle triennal du rôle d’évaluation (art. 44 et 45)

Le rôle d’évaluation de la Ville de Saint-Sauveur, en vigueur depuis le début de l’exercice financier de 2009, sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2012.

Les rôles d’évaluation des municipalités de Wentworth-Nord et de Saint-Adolphe-d’Howard qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2012, demeureront en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2013.

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