No 16 – 14 décembre 2011
Dispositions générales
Gestion contractuelle
Ajout de règles complémentaires aux règles d’adjudication actuelles pour permettre aux municipalités de négocier certains contrats (art. 11 et 13)
De nouvelles règles d’adjudication s’ajoutent à celles déjà en vigueur pour l’adjudication par une municipalité de tout contrat relatif à l’exploitation d’un parc, d’un équipement ou lieu destiné à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, d’un centre de congrès ou d’un centre de foires. Ainsi, lorsqu’un système de pondération et d’évaluation des offres est utilisé pour l’adjudication du contrat, une municipalité peut prévoir la possibilité, dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, de discuter avec ceux-ci afin de préciser le projet pour l’obtention de soumissions finales puis de négocier avec la personne ayant obtenu le meilleur pointage afin d’en arriver à la conclusion du contrat.
Un Muni-Express sera présenté ultérieurement afin d'approfondir ce sujet.
Évaluation foncière
Modification à la procédure de transmission des avis de modification du rôle d’évaluation à certains organismes publics (art. 15 à 20 et 35)
À compter de l’exercice financier 2012, l’obligation du greffier de transmettre une copie des avis de modification du rôle d’évaluation foncière à certains organismes publics est remplacée par une obligation faite à l’évaluateur de transmettre, à ces mêmes organismes, une copie du certificat modifiant le rôle.
Fiscalité municipale
Modification du régime fiscal applicable à certaines cours de triage (art. 14, 21 à 25, 31, 32 et 35)
À compter de l’exercice financier 2013, les cours de triage sont assujetties à 100 % du taux de taxe particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, lorsque la municipalité en fixe un, et la limite au taux de la taxe d’affaires applicable à ces cours est supprimée. Une modalité transitoire prévoit que l’avantage procuré par le régime fiscal actuellement en vigueur est réduit de moitié pour l’année 2012.
Une exception prévoit que les chemins de fer d’intérêt local, les CFIL, continuent de bénéficier des règles actuellement applicables aux cours de triage en ce qui concerne la taxe foncière générale.
Travaux relatifs au métro de Montréal
Modification à la Loi sur les sociétés de transport en commun pour permettre la réalisation de travaux requis pour les installations du métro (art. 26)
La Loi sur les sociétés de transport en commun autorise les villes sur le territoire desquelles se trouvent des installations relatives au métro de permettre à la Société de transport de Montréal (STM) de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de sa mission. Le règlement qu’une municipalité adopte à cet effet peut contenir toute règle d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux et ouvrages visés. La STM doit tenir une consultation publique et faire rapport à la municipalité avant l’adoption du règlement.
Dispositions particulières
Ville de Montréal
Reconduction du cadre électoral de la Ville de Montréal (art. 33)
Le cadre électoral de la Ville de Montréal est reconduit aux fins de l’élection générale de 2013 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2017.
Ville de Québec
Réduction du nombre de conseillers municipaux de la Ville de Québec (art. 9 et 10)
À compter de l’élection générale de 2013, le conseil municipal de la Ville de Québec est composé du maire et de 21 conseillers. Le nombre de conseillers par arrondissement est le suivant :
- arrondissement 1 (La Cité-Limoilou) : 5;
- arrondissement 2 (Les Rivières) : 3;
- arrondissement 3 (Sainte-Foy–Sillery−Cap-Rouge) : 4;
- arrondissement 4 (Charlesbourg) : 3;
- arrondissement 5 (Beauport) : 3;
- arrondissement 6 (La Haute-Saint-Charles) : 3.
Ville de Longueuil
Réduction du nombre de conseillers municipaux de la Ville de Longueuil (art. 1 à 8)
À compter de l’élection générale de 2013, le conseil municipal de la Ville de Longueuil est composé du maire et de 15 conseillers. Le nombre de conseillers de la ville par arrondissement est le suivant :
- Arrondissement du Vieux-Longueuil : 9;
- Arrondissement de Saint-Hubert : 5;
- Arrondissement de Greenfield Park : 1.
Par ailleurs, le conseil d’arrondissement de Greenfield Park est composé, en plus du conseiller de la ville, de deux conseillers de l’arrondissement élus par l’ensemble des électeurs de l’arrondissement. Le conseiller de la ville est d’office le président de l’arrondissement.
Modification à la composition du comité exécutif de la Ville de Longueuil (art. 6)
Le comité exécutif de la Ville de Longueuil est composé du maire et de quatre membres du conseil municipal désignés par le maire à compter de l’élection générale de 2013.
Ville de Saguenay
Reconduction de la division des districts électoraux de la Ville de Saguenay (art. 34)
La Ville de Saguenay est dispensée de l’obligation de diviser son territoire en districts électoraux aux fins de l’élection générale de 2013. La division en districts électoraux de la Ville de Saguenay aux fins de l’élection générale de 2013 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2017 demeure celle qui s’est appliquée aux fins de l’élection générale de 2009.
Agglomération de Montréal
Dispositions relatives à l’alimentation en eau dans l’agglomération de Montréal (art. 27 à 29)
Les dispositions temporaires relatives à l’alimentation en eau dans l’agglomération de Montréal sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2012.
MRC de Montmagny, de Rivière-du-Loup, de Pontiac et du Golfe-du-Saint-Laurent
Autorisation à certaines municipalités de participer à une séance du conseil de la MRC par téléphone ou vidéoconférence (art. 12 et 30)
Tout représentant des municipalités de Saint-Antoine-de-l’Isle-aux-Grues (MRC de Montmagny), de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs (MRC de Rivière-du-Loup) et de Rapides-des-Joachims (MRC de Pontiac) peut participer à distance aux séances du conseil de la municipalité régionale de comté dont il est membre. La disposition temporaire au même effet prévue dans le décret de constitution de la MRC du Golfe-du-Saint-Laurent devient permanente.
La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.
Dernière mise à jour : 13 avril 2024