Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

N° 7 – 3 juillet 2012

Le projet de loi n^o 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, chapitre 21) a été sanctionnée le 15 juin 2012. Les 28 articles de la Loi touchent 12 lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, ainsi que la charte d’une ville et le décret constitutif d’une autre ville. La Loi comporte sept mesures d’application générale et quatre mesures particulières.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi.

Mission du Ministère

Reconnaissance de la mission « économie sociale » du gouvernement du Québec (art. 19)

La mission de l’économie sociale est formellement introduite parmi les responsabilités du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

Démocratie municipale

Modifications aux dispositions relatives au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers municipaux et à l’allocation aux partis politiques (art. 6 à 10 et 28)

Les dispositions relatives au remboursement des dépenses de recherche et de secrétariat des conseillers municipaux et de certaines dépenses faites pour l’administration courante d’un parti autorisé sont modifiées, notamment pour remplacer les notions de « recherche et de secrétariat » par celles de « recherche et de soutien ». Le ministre pourra prescrire par règlement toute règle relative au contenu des pièces justificatives devant être produites pour obtenir un remboursement. De plus, un règlement ministériel prescrira la nature des dépenses de recherche et de soutien admissibles à un remboursement.

Dispositions financières et fiscales

Règles applicables à la taxation foncière des pourvoiries (art. 17 et 27)

Aux fins de la taxation foncière, la règle selon laquelle doit être considéré comme un immeuble non résidentiel un immeuble dont l’exploitant est le détenteur d’une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique ne s’applique pas aux pourvoiries, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2011.

Approbation de certains règlements d’emprunt visant des travaux d’infrastructures subventionnés à plus de 50 % par le gouvernement (art. 23)

L’application de l’article 117 du chapitre 26 des lois de 2009 permettant d’exempter de l’approbation des personnes habiles à voter certains règlements d’emprunt concernant des travaux d’infrastructures subventionnés à 50 % et plus par le gouvernement est prolongée de trois ans et vise un tel règlement pourvu qu’il soit adopté avant le 15 juin 2015.

Compétences municipales

Pouvoirs des municipalités en matière de développement économique (art. 12)

Le montant annuel total d’aide qu’une municipalité locale peut accorder à l’exploitant d’une entreprise du secteur privé, qui est propriétaire ou occupant d’un immeuble autre qu’une résidence, est majoré à 100 000 $ par année, plutôt que 25 000 $.

Prolongation du délai permettant aux municipalités et aux commissions scolaires de conclure une entente pour un réseau de télécommunication à large bande passante (art. 22)

Le délai permettant aux municipalités et aux commissions scolaires de conclure une entente pour l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation d’un réseau de télécommunication à large bande passante est prolongé jusqu’au 1^er juillet 2016.

Gestion contractuelle

Modifications relatives au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (art. 13, 14 et 16)

Le délai de consignation d’une entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics est fixé au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date où la présidente du Conseil du trésor a été informée du jugement définitif déclarant l’entreprise coupable. Par ailleurs, une entreprise ne peut conclure un contrat public avec un organisme public lorsqu’elle devient inadmissible après le dépôt des soumissions et avant la conclusion du contrat.

Modifications afin de créer une exception aux autorisations requises dans le cadre d’une licence restreinte ou du registre des entreprises non admissibles pour permettre des travaux découlant d’une garantie liée à un contrat (art. 1 et 15)

L’autorisation requise dans le cadre du registre des entreprises non admissibles ou d’une licence restreinte n’est pas requise lorsque l’organisme municipal se prévaut d’une garantie découlant du contrat.

Ville de Montréal

Création d’une société paramunicipale en matière de taxi à Montréal (art. 3, 4, 20 et 21)

La Ville peut remplacer le Bureau du taxi et du remorquage de la Ville de Montréal par une société paramunicipale ayant compétence en matière de taxi, de dépannage et de remorquage. La Loi précise également les compétences de cette société et la composition de son conseil d’administration.

Modification d’un règlement adopté en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (art. 25)

Le Règlement sur la construction, la transformation et l’occupation du Centre universitaire de santé McGill peut être modifié par un règlement du conseil municipal de la Ville de Montréal afin de permettre, d’une part, d’augmenter la hauteur prévue pour le bâtiment de l’hôpital Shriners pour enfants de 13 mètres et, d’autre part, d’apporter au règlement les modifications accessoires à cette augmentation ou celles destinées à optimiser l’implantation et l’intégration du bâtiment.

Modification à l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal pour permettre la construction d’un établissement d’enseignement public (art. 2)

Le conseil municipal de la Ville de Montréal peut adopter, en vertu de l’article 89 de sa charte, un règlement concernant non seulement la construction d’une université ou d’un collège, mais également tout établissement d’enseignement public.

Ville de Rouyn-Noranda

Réduction du nombre de conseillers municipaux de la Ville de Rouyn-Noranda (art. 24 et 26)

Le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda est divisé en douze districts électoraux aux fins de l’élection générale de 2013 et de toute élection partielle tenue avant l’élection générale de 2017. Par ailleurs, la date limite d’adoption du règlement de la division en districts électoraux est reportée au 1^er novembre 2012, tandis que la date d’entrée en vigueur de ce règlement est reportée au 31 mars 2013.