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2021
N° 24 – 17 décembre 2021
Ce Muni-Express vise à rappeler le rôle des municipalités dans l’application du :
- Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
entré en vigueur le 3 mars 2020; - Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l’article 8 de la Loi visant la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens entré en vigueur le 9 décembre 2021.
Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Ce règlement prévoit, entre autres :
- l’obligation dans certaines circonstances, pour les médecins vétérinaires et les médecins, de signaler aux municipalités les blessures infligées par des chiens;
- des pouvoirs municipaux :
- d’exiger qu’un chien soit soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire afin d’en évaluer l’état et la dangerosité;
- de déclarer un chien potentiellement dangereux;
- de rendre des ordonnances, lorsque les circonstances le justifient, à l’endroit du propriétaire d’un chien;
- l’obligation d’ordonner l’euthanasie d’un chien qui a mordu ou attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave;
- des normes minimales de possession et d’encadrement des chiens, dont :
- l’enregistrement obligatoire auprès de la municipalité;
- le port de la médaille en tout temps;
- le maintien en laisse dans les endroits publics;
- des règles particulières applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux;
- des pouvoirs d’inspection et de saisie pour les municipalités.
Les municipalités sont responsables de l’application du Règlement. À cette fin, elles peuvent désigner un membre de leur personnel pour jouer le rôle d’inspecteur ou d’enquêteur sur leur territoire. Cette personne ainsi désignée ne peut être poursuivie en justice pour les actes qu’elle accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Une municipalité peut également confier, par entente, l’application du Règlement à une personne physique ou morale qui a alors les pouvoirs des membres du personnel de la municipalité. Ces personnes peuvent, par exemple :
- tenir à jour le registre des chiens sur le territoire et remettre les médailles;
- procéder à des inspections et à des saisies.
Par ailleurs, tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application du Règlement et donner des constats d’infraction sur tout le territoire sur lequel il assure des services policiers.
Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l’article 8 de la Loi visant la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
L’article 8 de la Loi prévoit que les municipalités doivent rendre disponibles les informations relatives à son application, que détermine le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, selon les modalités et la forme qu’il prescrit.
En vertu du Règlement d’application de cet article, toute municipalité devra fournir annuellement les informations suivantes relatives aux blessures causées par des chiens et à l’encadrement des chiens sur son territoire :
- nombre de signalements de blessures infligées par un chien :
- reçus d’un médecin vétérinaire;
- reçus d’un médecin;
- nombre de chiens soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire;
- nombre de chiens déclarés potentiellement dangereux :
- après avoir considéré le rapport d’un médecin vétérinaire;
- pour avoir infligé une blessure à une personne ou à un animal;
- nombre de chiens euthanasiés :
- pour avoir infligé une blessure grave ou causé la mort d’une personne;
- en raison d’autres circonstances le justifiant;
- nombre total de chiens enregistrés auprès de la municipalité ainsi que le nombre de ceux ci :
- dont le poids est de plus de 20 kg;
- déclarés potentiellement dangereux.
Une municipalité doit également indiquer si elle a adopté un règlement municipal comprenant des normes plus sévères que celles prévues par le Règlement.
Ces informations sont transmises dans le cadre de la reddition de comptes financière annuelle au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Une question à plusieurs volets a été intégrée au Questionnaire inclus dans le formulaire financier Autres renseignements financiers non audités (PDF 1.13 Mo), lequel doit être transmis en même temps que le rapport financier, au plus tard le 15 mai de l’exercice suivant celui visé par la reddition de comptes.
Pour davantage d’information en lien avec l’encadrement des chiens
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Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
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Dernière mise à jour : 28 mars 2024
