Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

N° 6 – 30 mars 2021

La Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19  (2021, chapitre 8) a été adoptée et sanctionnée le 25 mars 2021.

Cette loi s’inscrit dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 qui rend nécessaires certaines adaptations aux règles électorales applicables dans le cadre de l’élection générale du 7 novembre 2021. En effet, étant donné qu’on ne peut présumer de la situation sanitaire au moment de sa tenue, la Loi prévoit l’octroi de pouvoirs au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) en vue de faciliter le déroulement de l’élection. Elle permettra ainsi de protéger la santé des électeurs, des candidats et du personnel électoral, tout en offrant aux présidents d’élection la prévisibilité requise pour entamer leur planification. 

Afin d’accorder la souplesse exigée par l’incertitude relative à l’évolution de la pandémie, la Loi confie au DGEQ un pouvoir réglementaire et un pouvoir d’adaptation.

Le bulletin Muni-Express présente les principales mesures prévues par la Loi. Un prochain Muni-Express détaillant les règles électorales introduites par le règlement du DGEQ sera publié au moment de son entrée en vigueur.

Les dispositions de la Loi s’appliquent seulement à l’élection générale du 7 novembre 2021 et aux procédures électorales recommencées en vertu de l’article 276 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), par exemple, lorsqu’il n’y a aucun candidat pour un poste donné au terme de la période de candidature. 

Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux procédures référendaires ou aux élections partielles qui pourraient avoir lieu avant ou à la suite du scrutin de l’élection générale. 

Devancement de la période électorale

L’article 364 de la LERM prévoit que la période électorale s’étend du 44^e jour précédant celui fixé pour le scrutin, soit le premier jour de la période de réception des déclarations de candidature, au jour fixé pour le scrutin.

Aux fins de la prochaine élection générale, le début de la période électorale est devancé au 51^e jour précédant celui fixé pour le scrutin. Cet ajout d’une semaine vise principalement à faciliter le traitement d’un plus grand volume de demandes de vote par correspondance, dans le contexte où le DGEQ pourra élargir par règlement les catégories d’électeurs admissibles à ce mode de votation.

Habilitation réglementaire confiée au DGEQ

Pour faciliter le déroulement de l’élection, la Loi accorde au DGEQ le pouvoir de modifier par règlement des dispositions de :

• la LERM (sections I, III et V du chapitre V, chapitres VI, XIII et XIV du titre I et articles 659.2 et 659.4);
• ses règlements d’application;
• la Loi sur l’organisation territoriale municipale qui sont applicables à l’élection au poste de préfet d’une MRC.

Les dispositions d’un règlement pris par le DGEQ pourront porter sur plusieurs éléments,  notamment :

1. les conditions et modalités d’exercice du vote par correspondance et l’admissibilité à certaines catégories d’électeurs, dont :
   • ceux domiciliés dans un établissement normalement admissible au bureau de vote itinérant, et ce, même s’ils sont capables de se déplacer;
   • ceux incapables de se déplacer pour des raisons de santé et leurs proches aidants domiciliés à la même adresse;
   • ceux dont l’isolement est ordonné ou recommandé par les autorités de la santé publique;
   • ceux de 70 ans ou plus dans une municipalité ayant adopté une résolution favorable à cet effet au plus tard le 1^er juillet 2021;
2. les conditions et modalités d’une demande d’inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale;
3. l’ajout de jours de vote;
4. les fonctions des membres du personnel électoral;
5. les conditions et modalités applicables à la production d’une déclaration de candidature.

Le DGEQ devra préalablement transmettre tout projet de règlement à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et au ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu’ils lui présentent leurs observations. Il devra également publier, pour commentaires, le projet de règlement à la Gazette officielle du Québec au moins 10 jours avant son édiction.

Pouvoir d’adaptation du DGEQ 

La Loi accorde également au DGEQ le pouvoir d’adapter les mêmes dispositions que celles visées par son habilitation réglementaire. Ce pouvoir peut être employé uniquement dans les cas où l’urgence de la situation ne lui permet pas de prendre un nouveau règlement. La Loi confère ainsi une certaine souplesse au DGEQ pour adapter rapidement les règles électorales selon l’évolution du contexte sanitaire ou pour répondre à des circonstances imprévues. 

Il devra informer la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et le ministre de la Santé et des Services sociaux avant la prise d’une telle décision. Il devra également déposer un rapport des décisions qu’il aura prises à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin.

La Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 est entrée en vigueur le 25 mars 2021, à l’exception de l’article 4 sur le pouvoir d’adaptation du DGEQ. Celui-ci entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris par le DGEQ.

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