Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité

N° 10 – 15 décembre 2023

Le 13 décembre 2023, les représentants du gouvernement du Québec et des gouvernements de proximité ont signé la Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité : ensemble au service des citoyens (PDF 4.36 Mo), qui succède au Partenariat 2020‑2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes, conclu en octobre 2019.

La conclusion de cette déclaration permet d’établir une nouvelle relation prévisible, souple et pérenne, c'est‑à‑dire sans date de fin. Elle succède ainsi aux pactes fiscaux pluriannuels et ouvre la voie à une nouvelle ère de collaboration et de concertation en continu basée sur des priorités communes ainsi que sur des engagements réciproques. Cette relation renouvelée entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité permettra d’agir concrètement face aux défis sociétaux qui touchent toutes les communautés ainsi que de faire évoluer la politique fiscale municipale et les programmes de transferts de façon plus efficiente, au bénéfice de tous les citoyens.

Les priorités communes qui ont été convenues entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité sont les suivantes :

• Réaliser des actions structurantes pour l’adaptation et la transition climatiques;
• Encourager et soutenir le développement d’une offre suffisante de logements de qualité;
• Venir en aide aux personnes vulnérables;
• Soutenir l’aménagement durable du territoire, au bénéfice de la population et de l’ensemble des communautés;
• Assurer l’entretien et planifier le renouvellement des infrastructures municipales essentielles, notamment en eau.

Pour chacune de ces priorités, des engagements ont été pris par le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité. La mise en œuvre de ces engagements permettra notamment de :

• Développer et mettre en œuvre des plans climat, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs que le Québec s’est fixés en matière d’adaptation et de transition climatiques;
• Accélérer la réalisation de projets d’habitation, en particulier ceux de logements sociaux et abordables;
• Prévenir et réduire l’itinérance;
• Développer des communautés durables, dynamiques et prospères;
• Assurer un financement adéquat des infrastructures en eau sur une période de 10 ans et la préservation de l’eau potable, notamment en visant l’atteinte des cibles établies dans la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable.

Pour assurer l’évolution de cette nouvelle relation, des rendez‑vous annuels, présidés par la ministre des Affaires municipales, seront tenus avec les représentants de la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec, la Ville de Québec et la Ville de Montréal. D’autres ministères et organismes gouvernementaux pourraient être appelés à participer, selon les sujets abordés. Concrètement, ces rendez‑vous seront l’occasion de faire le suivi, l’évaluation et la mise à jour des priorités et des engagements retenus ainsi que des actions concrètes prévues à la feuille de route accompagnant la Déclaration.

Afin d’offrir des moyens financiers, fiscaux et administratifs aux gouvernements de proximité pour la réalisation des différentes priorités communes, le gouvernement du Québec s’engage notamment à :

• pérenniser le partage de la croissance d’un point de la taxe de vente du Québec (TVQ);
• reconduire le remboursement à 50 % de la TVQ, les programmes de compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles publics, de compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques, de péréquation, de partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles, la subvention à la Capitale nationale et le Fonds régions et ruralité;
• procéder à un transfert ponctuel de 10 M$, en 2024, aux municipalités de moins de 15 000 habitants. À cet égard, les modalités applicables seront communiquées aux municipalités concernées dès que possible.

Afin de réaliser efficacement les différentes priorités communes, les gouvernements de proximité, par la voix de la FQM, de l’UMQ, de la Ville de Québec et de la Ville de Montréal :

• mettrons en œuvre, dans les 12 prochains moins, les actions figurant à la feuille de route;
• optimiserons l’utilisation des moyens réglementaires, fiscaux et financiers à leur disposition.

Enfin, dans la foulée de cette nouvelle relation partenariale, le projet de loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives a été adopté par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2023. Les mesures proposées permettront de moderniser le régime fiscal municipal, d’en augmenter la flexibilité et de contribuer à accroître l’autonomie financière des gouvernements de proximité.

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