Révision de la taxe municipale pour le 9-1-1

N° 8 – 28 septembre 2023

Le Règlement modifiant le Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9‑1‑1  [Gazette officielle du Québec, 13 septembre 2023, 155^e année, n° 37] entre en vigueur aujourd’hui, le 28 septembre 2023. Il porte à 0,52 $ par mois le montant de la taxe municipale pour le 9‑1‑1 à compter du 1^er janvier 2024. De plus, il instaure un mécanisme d’indexation annuelle du montant de la taxe. Ce Muni-Express en présente les dispositions, ainsi que les actions à mettre en œuvre par les municipalités.

La taxe municipale pour le 9‑1‑1

La Loi sur la sécurité civile  prévoit que toute municipalité locale, à l’exception des villages nordiques, doit s’assurer des services d’un centre d’appels d’urgence sur son territoire pour recevoir les appels logés au 9‑1‑1. L’une des sources de financement à la disposition des municipalités pour s’acquitter de cette obligation est la taxe municipale pour le 9‑1‑1. À cet égard, les municipalités locales doivent adopter un règlement par lequel elles imposent, pour chaque numéro de téléphone, une taxe payable mensuellement par les clientes et clients des services téléphoniques.

Le rehaussement du montant de la taxe municipale pour le 9‑1‑1

Depuis le 1^er août 2016, le montant de la taxe était établi à 0,46 $ par mois pour chaque numéro de téléphone. Cependant, considérant les années passées depuis cette dernière révision et l’évolution normale des dépenses des centres d’appels d’urgence 9‑1‑1, il est apparu opportun d’actualiser le montant de la taxe municipale pour le 9‑1‑1.

À cette fin, le gouvernement a édicté le Règlement modifiant le Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1. Ces modifications réglementaires auront pour effet de :

• hausser le montant de la taxe municipale pour le 9‑1‑1 à 0,52 $ par mois et par numéro de téléphone à compter du 1^er janvier 2024;
• mettre en place un mécanisme d’indexation annuelle du montant de la taxe, qui sera applicable au 1^er janvier de chaque année à compter de 2025.

Conformément à l’article 244.70 de la Loi sur la fiscalité municipale , toute modification au Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9‑1‑1  nécessite que les municipalités locales ajustent en conséquence leur propre règlement municipal portant sur la taxe pour le 9‑1‑1.

Ainsi, afin de mettre en œuvre ces modifications réglementaires, chaque municipalité locale doit, avant le 10 novembre 2023 :

1. adopter, pour leur règlement municipal imposant la taxe municipale pour le 9‑1‑1, un règlement entérinant les modifications apportées par le Règlement modifiant le Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9‑1‑1;
2. transmettre par courriel (reglementtaxe911@mamh.gouv.qc.ca) le règlement adopté, ainsi que le règlement imposant la taxe municipale pour le 9‑1‑1, au Ministère pour approbation.

Il est à noter que l’adoption du règlement n’a pas à être précédée d’un avis de motion ni d’un projet de règlement. Soulignons également que le règlement entrera en vigueur à la date de la publication d’un avis de la ministre à cet effet, lequel paraîtra dans la Gazette officielle du Québec.

En outre, toute municipalité régionale de comté (MRC) agissant à titre de municipalité locale pour son territoire non organisé doit adopter un tel règlement. Quant aux agglomérations, l’adoption du règlement incombe au conseil d’agglomération de la municipalité centrale plutôt qu’aux conseils des municipalités reconstituées, l’élément de la sécurité publique qu’est le centre d’appels d’urgence étant une compétence d’agglomération.

Afin de faciliter l’adoption des règlements municipaux et leur approbation, les modèles suivants comprenant l’ensemble des éléments devant y apparaître sont mis à la disposition des municipalités :

• Modèle pour un conseil d’agglomération (DOCX 15.36 Ko)
• Modèle pour une MRC agissant pour un territoire non organisé (DOCX 15.38 Ko)
• Modèle pour une municipalité locale située hors agglomération (DOCX 15.35 Ko)

Pour toute information supplémentaire à ce sujet, veuillez contacter la Direction de la politique fiscale et des revenus municipaux à l’adresse suivante : reglementtaxe911@mamh.gouv.qc.ca.

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

lien PDF