Ajustement des seuils et des plafonds pour l’application des règles de passation de contrats municipaux du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025

N° 9 – 14 décembre 2023

Dans cette page :

Le Québec est lié par des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces, pays et juridictions. Ces accords ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province, d’un pays ou d’une autre juridiction signataire.

Tous les deux ans, il est prévu que les seuils d’application de ces accords soient ajustés à l’inflation, dans le cas des accords canadiens ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , et aux variations des taux de change, dans le cas de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Ces seuils d’application feront l’objet d’un ajustement le 1^er janvier 2024 et seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Toutefois, n’étant pas signataires de ces accords, les organismes municipaux n’y sont pas directement assujettis. Ils doivent donc en tout temps se référer au cadre légal et réglementaire qui leur est applicable en matière de passation et de gestion de leurs contrats.

À cet égard, le Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci ^{Lire le contenu de la note numéro 2} entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Les principaux changements introduits par la modification réglementaire comprennent :

Des modifications à la façon d’établir le seuil d’appel d’offres public, ainsi que les seuils et plafonds permettant de déterminer le délai minimal de réception des soumissions, de limiter le territoire de provenance des soumissions pour l’application des règles de passation de contrats des organismes municipaux, ou permettant une discrimination territoriale.
Un ajustement automatique tous les deux ans, comme c’est présentement le cas pour les organismes publics, des seuils et des plafonds applicables aux organismes municipaux.

Ces modifications visent à éliminer les délais d’application de ces seuils et plafonds en les harmonisant à ceux exigés par les accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics qui font l’objet d’un ajustement automatique.

Cette façon plus directe de procéder amène l’introduction d’un plafond différent prévu à l’AECG pour les sociétés de transport en commun. En effet, l’AECG leur permet de considérer seulement les soumissions présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada au regard des contrats d’approvisionnement et de services, selon un plafond plus élevé que celui s’appliquant aux autres organismes municipaux.

Il doit également être noté que le titre du Règlement a été adapté pour correspondre à ce changement. Il se nomme maintenant Règlement décrétant des seuils, plafonds et délais applicables lors de l’octroi de certains contrats municipaux. Les organismes municipaux qui font référence au Règlement sous la précédente dénomination n’ont pas à modifier le nom de celui‑ci dans leur règlement de gestion contractuelle ou d’autres documents.

Voici le résumé des règles quant aux nouveaux seuils et plafonds applicables.

Le seuil d’appel d’offres public est de 133 800 $.

Discrimination territoriale possible pour les contrats de construction

Dépense égale ou supérieure à 133 800 $, mais inférieure à 334 400 $

Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Québec ou en Ontario.