Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élues et élus municipaux, et de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik
Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élues et élus municipaux, et de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik
N° 1 – 31 janvier 2024
Dans cette page :
Pour l’exercice financier 2024 (période du 1er janvier au 31 décembre 2024), les avis d’indexation suivants ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec, partie 1, numéro 51, du 23 décembre 2023 :
Tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, chapitre E-2.2, a. 580.4);
Allocation de dépenses des élus municipaux (Loi sur le traitement des élus municipaux, chapitre T-11.001, a. 19);
Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik (Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, chapitre V-6.1, a. 296.6).
Le contenu des avis est reproduit ci-dessous.
Tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux – Avis d’indexation pour l’exercice financier 2024
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2, a. 580.4)
Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2021 et décembre 2022, est de 6,319 %.
Montants applicables
Pour l’exercice financier 2024, les montants prévus au Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (chapitre E‑2.2, r. 2), pris en vertu de l’article 580 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, sont les suivants :
Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Montant à indexer
Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2024
Article 1
610 $
649 $
Article 2, 1er alinéa
406 $
432 $
Article 2, 2e alinéa
813 $
864 $
Article 3, par. 1°
610 $
649 $
Article 3, par. 1°, a)
0,460 $
0,489 $
Article 3, par. 1°, b)
0,137 $
0,145 $
Article 3, par. 1°, c)
0,048 $
0,051 $
Article 3, par. 2°
364 $
387 $
Article 3, par. 2°, a)
0,273 $
0,290 $
Article 3, par. 2°, b)
0,078 $
0,082 $
Article 3, par. 2°, c)
0,026 $
0,027 $
Article 3, par. 3°
364 $
387 $
Article 3, par. 3°, a)
0,273 $
0,290 $
Article 3, par. 3°, b)
0,078 $
0,082 $
Article 3, par. 3°, c)
0,026 $
0,027 $
Article 3, par. 4°
126 $
134 $
Article 3, par. 4°, a)
0,084 $
0,089 $
Article 3, par. 4°, b)
0,024 $
0,025 $
Article 3, par. 4°, c)
0,009 $
0,009 $
Article 23
610 $
649 $
Article 24, 1er alinéa
406 $
432 $
Article 24, 2e alinéa
812 $
863 $
Article 25, par. 1°
610 $
649 $
Article 25, par. 1°, a)
0,460 $
0,489 $
Article 25, par. 1°, b)
0,137 $
0,145 $
Article 25, par. 1°, c)
0,048 $
0,051 $
Article 25, par. 2°
364 $
387 $
Article 25, par. 2°, a)
0,273 $
0,290 $
Article 25, par. 2°, b)
0,078 $
0,082 $
Article 25, par. 2°, c)
0,026 $
0,027 $
Article 25, par. 3°
364 $
387 $
Article 25, par. 3°, a)
0,273 $
0,290 $
Article 25, par. 3°, b)
0,078 $
0,082 $
Article 25, par. 3°, c)
0,026 $
0,027 $
Article 25, par. 4°
126 $
134 $
Article 25, par. 4°, a)
0,084 $
0,089 $
Article 25, par. 4°, b)
0,024 $
0,025 $
Article 25, par. 4°, c)
0,009 $
0,009 $
Article 30, par. 1°
83 $
88 $
Article 30, par. 2°
31 $
33 $
Article 30, par. 3°
39 $
41 $
Article 30, par. 4°
159 $
169 $
Article 30, 2e alinéa
11 384 $
12 103 $
Article 31, par. 1°
14 $
15 $
Article 31, par. 2°
6 $
6 $
Allocation de dépenses des élus municipaux – Avis d’indexation pour l’exercice financier 2024
Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T‑11.001, a. 19)
Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir le montant mentionné dans le présent avis et correspondant à la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec entre 2021 et 2022, est de 6,676 %.
Maximum de l’allocation de dépenses de tout élu municipal
Pour l’exercice financier 2024, le montant maximal prévu au premier alinéa de l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux est de 19 422 $ quant au total des allocations de dépenses de tout membre du conseil d’une municipalité.
Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik – Avis d’indexation pour l’exercice financier 2024
Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1, a. 296.6)
Pourcentage d’indexation
Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2021 et décembre 2022, est de 6,319 %.
Montants applicables pour l’exercice financier 2024
Article 296.1 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
Montant à indexer
Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2024
1er alinéa
16 277 $
17 306 $
2e alinéa, par. 1°
2 365 $
2 514 $
2e alinéa, par. 2°
1 184 $
1 259 $
2e alinéa, par. 3°
108 026 $
114 852 $
2e alinéa, par. 4°
80 092 $
85 153 $
2e alinéa, par. 5°
29 591 $
31 461 $
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