Réexamen d’une sanction administrative pécuniaire ou d’un avis d’exécution

Si vous êtes visé par une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou par un avis d’exécution, vous pouvez contester cette décision.

Une agente ou un agent du Bureau de réexamen réexaminera le dossier à la lumière des observations et des documents que vous soumettrez. Pour plus de détails concernant le réexamen d’une SAP, consultez le Guide de réexamen (PDF 727 Ko).

Vous avez 30 jours après la notification de la décision pour transmettre une demande de réexamen par écrit. Vous pouvez utiliser le Formulaire de demande de réexamen (PDF 598 Ko).       

Passé ce délai, remplissez le Formulaire pour justifier une demande de réexamen hors délai (PDF 470 Ko) en fournissant des motifs raisonnables justifiant le retard.

Choisir un représentant

Vous pouvez choisir d’être représenté par la personne de votre choix. Votre représentant recevra l’ensemble des communications du Bureau de réexamen. Vous serez mis en copie conforme de l’accusé de réception de la demande ainsi que de la décision.

Délai pour compléter son dossier        

Lorsque vous transmettez votre demande, votre dossier est considéré comme complet. Les intérêts sont alors suspendus après 30 jours, jusqu’à la décision du Bureau de réexamen.

Si vous avez besoin d’un délai, vous pouvez cocher la case « Je souhaite compléter mon dossier par écrit ultérieurement » sur le Formulaire de réexamen, et indiquer le délai souhaité. Le délai sera confirmé par le Bureau de réexamen. Les intérêts seront suspendus 30 jours après que vous aurez complété le dossier, jusqu’à la décision du Bureau de réexamen.

Motifs de réexamen non admissibles

Certains motifs ne permettent pas d'infirmer la décision, notamment :

• La méconnaissance de la loi;
• Dans le cas d’une sanction administrative pécuniaire, un retour à la conformité après un contrôle, un avis de non-conformité ou l’imposition de la SAP;
• Les coûts liés aux correctifs exigés.

Retrait de la demande

Vous pouvez retirer votre demande à tout moment en écrivant au Bureau de réexamen ou en envoyant un Formulaire de désistement (PDF 402 Ko).                  

Pour connaître les détails des faits reprochés, vous pouvez demander l’accès au dossier administratif relatif à la SAP ou à l’avis d’exécution de deux façons :

• Si vous transmettez une demande de réexamen à l’aide du formulaire, cochez simplement la case « Oui, pour compléter mon dossier » à la question « Je souhaite obtenir une copie du dossier administratif relatif à cette décision ».
• Si vous n’utilisez pas le formulaire ou si vous ne transmettez pas de demande de réexamen, vous pouvez faire une demande d’accès à l’information .

Une demande d’accès à l’information ne suspend pas le délai de 30 jours dont vous disposez pour transmettre une demande de réexamen. Vous pourrez ajouter des observations et documents à votre demande après avoir consulté le dossier administratif.

Le montant d’une sanction administrative pécuniaire ne peut être réduit. Il n’est ni discrétionnaire ni négociable. Il est établi et fixé par la loi ou le règlement concerné.

En payant la somme indiquée sur l’avis de réclamation, vous évitez les intérêts. Le paiement n’a pas d’influence sur l’analyse de votre demande et n’indique pas que vous reconnaissez avoir commis le manquement reproché.

Un remboursement sera effectué en cas d’infirmation ou de modification de la décision visée par l’avis de réclamation.

En cas de non-paiement, des intérêts s’ajouteront à partir du 31^e jour suivant la notification de l’avis de réclamation, calculés selon la Loi sur l’administration fiscale . Un état de compte vous sera envoyé tous les mois, même si la demande de réexamen est en cours de traitement.

Si vous êtes dans l’incapacité de payer la somme réclamée, vous pouvez conclure une entente de paiement en contactant la Direction de l'expertise comptable. Cette entente ne constitue pas une reconnaissance des faits reprochés.

Il n’y a pas de délai fixe pour le traitement d’une demande de réexamen. Il peut s’écouler plusieurs mois entre l’envoi de la demande et la décision du Bureau de réexamen.

Une fois la décision prise, l’agent de réexamen tentera de communiquer par téléphone avec vous ou votre représentant avant d’envoyer la décision écrite. Les décisions du Bureau sont consultables dans les registres publics relatifs aux SAP et aux avis d’exécution.

Contacter l’agent de réexamen

Il n’est pas possible de contacter directement l’agent de réexamen en charge de votre dossier.

Si vous en faites la demande, un agent communiquera avec vous pour que vous puissiez préciser vos observations verbalement.

Au besoin, l’agent de réexamen prendra contact avec votre représentant ou vous-même pour demander des précisions sur le dossier.

Vous pouvez déposer une requête au Tribunal administratif du Québec dans un délai de 30 jours après avoir reçu la décision du Bureau de réexamen.