Prépublication de formulaire

Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – pour une réglementation intelligente , le Ministère rend disponible pour consultation, pour une période de 30 jours, tout projet de nouveau formulaire destiné aux entreprises visées afin de recueillir les commentaires des intervenants dans les secteurs d’activité économique concernés.

La prépublication donne l’occasion aux entreprises et aux regroupements qui les représentent de commenter le projet de nouveau formulaire.

Les réponses reçues seront analysées en toute confidentialité et en conformité avec la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elles pourraient permettre au Ministère d’alléger et de simplifier le formulaire avant sa diffusion officielle.