L’organisation et ses engagements

Conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , vous pouvez faire une demande d’accès pour obtenir une copie des documents administratifs du Ministère. Avant de présenter une demande, il est préférable de vérifier si le document que vous cherchez est déjà publié.

Vous pouvez également faire une demande afin de prendre connaissance des renseignements personnels détenus par le Ministère qui vous concernent et, s’il y a lieu, en demander la rectification.

Votre demande doit être faite par écrit en indiquant tous les détails permettant de trouver le plus facilement possible les renseignements visés. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez utiliser les formulaires suivants :

• Demande d’accès à un document ou à une communication d’un renseignement personnel (PDF 115 Ko)
• Demande de rectification d’un renseignement personnel  (PDF 106 Ko)
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels A-0527-DF (PDF 109 Ko) 
• Mandat de représentation A-0525-AF (PDF 186 Ko) 

Consultez la page Accès à l’information  pour obtenir des renseignements concernant la procédure pour faire une demande d’accès aux documents, ou pour faire une demande de communication ou de rectification des renseignements personnels qui vous concernent.

Pour vous aider dans le repérage des documents recherchés, vous pouvez consulter le plan de classification des documents (PDF 397 Ko).

Décisions et document transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès aux documents sont rendus publics dans les cinq jours qui suivent la décision. Vous pouvez les consulter à la page Demande d’accès aux documents et réponses transmises.

L’article 63.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels  prévoit qu’un organisme public doit publier sur son site Internet des règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels.  

Le Cadre de gouvernance à l’égard des renseignements personnels (PDF 663 Ko) encadre la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation, et la destruction des renseignements personnels détenus par le Ministère. 

Vous pouvez connaître les renseignements que le Ministère détient au sujet de sa clientèle ainsi que l’usage qu’il en fait en consultant l’inventaire des fichiers de renseignements personnels. Vous pouvez également savoir à qui ces renseignements sont transmis en consultant le registre des communications de renseignements personnels.

Le Règlement sur les consultants en immigration est entré en vigueur le 4 novembre 2010. Ce règlement prévoit que toute personne qui désire conseiller, assister ou représenter, contre rémunération, une autre personne qui présente une demande auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration doit être reconnue comme consultante ou consultant en immigration par la ou le ministre.

Les personnes consultantes reconnues par le Ministère sont inscrites au Registre québécois des consultants en immigration.

Les documents administratifs d’intérêt public ainsi que les projets de loi sont disponibles sur le site intranet de l’Assemblée nationale .

Les mémoires et les analyses d’impact réglementaire se trouvent sur la page Dossiers soumis au Conseil des ministres .

Les décisions officielles des lois et règlements sont publiées dans la Gazette officielle du Québec .

Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – pour une réglementation intelligente, le Ministère rend disponible pour consultation, pour une période de 30 jours, tout projet de nouveau formulaire destiné aux entreprises visées afin de recueillir les commentaires des intervenantes et des intervenants dans les secteurs d’activité économique concernés.

Pour connaître les renseignements relatifs aux contrats conclus par le Ministère, consultez les pages suivantes :

• Contrats de gré à gré 
• Contrats par appel d’offres sur invitation 
• Contrats par appel d’offres public 

Vous pouvez aussi consulter les engagements financiers de plus de 25 000 $ du Ministère.

Vous pouvez consulter ci-dessous les dépenses se rapportant au personnel de l’organisation, au personnel du cabinet, aux activités de formation et de colloques, aux contrats de publicité et de télécommunication mobile, au bail de location d’espaces, etc. Vous pouvez également connaître les indemnités, les allocations et les salaires annuels des ministres, les directeurs et les directrices de cabinet ainsi que les titulaires d’un emploi supérieur.

• Renseignements liés aux dépenses
• Indemnités, allocations et salaires