Voici les lois et règlements dont l’application relève du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration ainsi que les décisions prises par cette dernière :

Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi proclamant le Mois de l’histoire des Noirs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décisions relatives à la gestion des demandes en vigueur

Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la caté­gorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger

Arrêté ministériel 2021-007 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Arrêté ministériel 2021-012 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Arrêté ministériel 2021-013 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Arrêté ministériel 2021-014 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers dans le cadre des Programmes pilotes d’immigration permanente

Arrêté ministériel 2021-009 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Arrêté ministériel 2021-010 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Arrêté ministériel 2021-011 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décision concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés

Arrêté ministériel 2021-008 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Arrêté ministériel 2021-008 Erratum Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.