Voici les lois et règlements dont l’application relève du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration ainsi que les décisions prises par cette dernière :

Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi sur l’immigration au Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi proclamant le Mois de l’histoire des Noirs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décisions relatives à la gestion des demandes en vigueur

Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la caté­gorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des travailleurs autonomes pour la période 2022-2023 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des entrepreneurs pour la période 2022-2023 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gestion des demandes dans le cadre du Programme des personnes réfugiées à l'étranger (Parrainage collectif) pour la période 2022-2023 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers dans le cadre des Programmes pilotes d’immigration permanente

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des préposés aux bénéficiaires pour la période 2022-2023 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs des secteurs de l'intelligence artificielle, des technologies de l'information et des effets visuels pour la période 2022-2023 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Gestion des demandes dans le cadre du Programme pilote d'immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire pour la période 2022-2023 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Décision concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés

Critères, groupes de critères et classement sur la base desquels un ressortissant étranger est invité à présenter une demande de sélection dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.