Lois et règlements
Voici les lois et règlements dont l’application relève du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l'Intégration ainsi que les décisions prises par cette dernière :
Loi sur le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion 
Loi sur l’immigration au Québec
- Règlement sur l’immigration au Québec
- Règlement sur la procédure en immigration
- Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers
- Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie
- Règlement sur les consultants en immigration
- Programme spécial des demandeurs d’asile en période de COVID-19
- Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires
- Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels
- Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire
Loi proclamant le Mois de l’histoire des Noirs
Loi proclamant le Mois du patrimoine hispanique
Décisions relatives à la gestion des demandes en vigueur
Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers appartenant à la catégorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger
Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection à titre permanent présentées par des ressortissants étrangers dans le cadre des Programmes pilotes d’immigration permanente
Décision concernant les critères, les groupes de critères et le classement sur la base desquels le ministre invite un ressortissant étranger à présenter une demande de sélection à titre permanent dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés
Dernière mise à jour : 26 août 2022
