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Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Cadre légal et transparence

Cadre légal et transparence du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Consulter les informations sur le cadre légal et les pratiques de transparence du Ministère, renforçant notre engagement envers la gouvernance responsable.

Accès à l'information

Apprendre comment faire une demande d’accès à l’information et comment le MIFI protège les renseignements personnels.

Lois et règlements

Accéder aux lois et règlements du MIFI.

Allègement réglementaire pour les entreprises

Consulter les publications à l'étude, leur analyse d'impact règlementaire ainsi que les engagements du Ministère en matière d’allègement réglementaire.

Décisions relatives à la gestion des demandes en vigueur

Décisions concernant la réception et le traitement des demandes dans le cadre de certains programmes.

Exemplarité en matière de langue française au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)

Depuis le 1^er juin 2023, les services publics sont donnés exclusivement en français, sauf exception.

Dernière mise à jour : 17 octobre 2025